CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401304_20240603

3 juin 2024

Elle soutient que : Sur l'urgence : - la décision attaquée la prive de son indemnité légale de licenciement après dix-neuf ans d'exercice, et des allocations de retour à l'emploi ; - elle se retrouve

Page 1 sur 86

Suivant →

TA

9ème chambre

DTA_2302578_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Elle soutient que : elle est fondée à demander le versement de l’intégralité de l’indemnité légale de licenciement de 14 544,27 euros ; elle n’a perçu qu’une indemnité de 12 248,12 euros ; l’établissement

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508802_20251209

9 décembre 2025

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée : l’exécution de la décision contestée la prive d’une indemnité légale de licenciement ainsi que des allocations de retour à l’emploi alors qu’elle doit

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508744_20251229

29 décembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler le licenciement pour faute grave prononcé à son encontre par la société Lidl le 24 octobre 2025, de condamner cette société à lui verser une somme de 740 euros correspondant

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507064_20250620

20 juin 2025

la société E2C Nantes à lui verser une indemnité compensatrice de préavis ; 4°) de condamner la société E2C Nantes à lui verser une indemnité légale de licenciement ; 5°) de condamner la société

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409674_20240716

16 juillet 2024

, elle ne perçoit pas non plus d'indemnité légale de licenciement ; la décision est ainsi de nature à bouleverser ses conditions d'existence ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision

2ème chambre

DTA_2302761_20260120

20 janvier 2026

; il s’agit donc d’une indemnité légale de licenciement minimum qui ne peut être assimilée à une indemnité issue d’une convention collective plus favorable que l’indemnité légale de licenciement ; -

5ème chambre

DTA_2207926_20231025

25 octobre 2023

pour motif disciplinaire ; 2°) de condamner la société Stef Logistique Aulnais-sous-Bois à lui verser la somme de 5 567,42 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, la somme de 8 097,84

9ème chambre

DTA_2010653_20221229

29 décembre 2022

et de 6 400 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.

1ère Chambre

DTA_2100740_20221027

27 octobre 2022

compensatrice de la perte de salaires, le treizième mois, les primes d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement, une indemnité de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral, puis une indemnité

6ème Chambre

DTA_2303658_20260219

19 février 2026

légale de licenciement à ce titre et une attestation Pôle Emploi mentionnant sa qualité d’adjointe territoriale d’animation, ses salaires et l’indemnité légale de licenciement à ce titre ; 7°) de mettre

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603144_20260323

23 mars 2026

1°) d’ordonner au Centre Hospitalier du Pays de Gex de lui verser à titre provisionnel la somme de 9 194 euros correspondant aux salaires impayés d’octobre 2025 à mars 2026, avec intérêts au taux légal

1ère chambre bis

DTA_2100526_20230925

25 septembre 2023

légale de licenciement, et la somme de 1 476 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 3°) de requalifier le licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de

1ère chambre - JU

DTA_2101268_20220805

5 août 2022

Par un jugement du 29 juin 2018, le conseil des prud'hommes de Dreux a déclaré le licenciement nul et condamné ses employeurs à lui verser diverses indemnités dont une somme de 695,14 euros à titre d'indemnité

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505766_20250828

28 août 2025

et de régulariser ses salaires ; 2°) d'enjoindre au CCAS de Saint-Estève de procéder à la régularisation de ses salaires et à son licenciement, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

4ème chambre

DTA_2307731_20251204

4 décembre 2025

maternelle et infantile (PMI) ; - elle a reçu un solde de tout compte le 15 juin 2023 sans indemnité légale de licenciement ; - elle a subi un préjudice correspondant à l’ancienneté de son exercice

6ème Chambre

DTA_2302391_20251028

28 octobre 2025

compensatrice du préavis qu’il aurait dû effectuer, à savoir deux mois de salaire brut, soit la somme de 4183 euros brut ; il peut également prétendre au versement de l’indemnité légale de licenciement

6ème Chambre

DTA_2201453_20240419

19 avril 2024

illégal et abusif ; 5°) de condamner l'EHPAD Les Deux Séquoias à lui verser les sommes de 6 111 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 4 074 euros brut au titre des deux mois

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401276_20240507

7 mai 2024

Elle soutient que : - s'agissant de l'urgence : - la décision contestée la prive de l'exercice de son activité professionnelle et de tout revenu, dès lors qu'elle ne bénéficiera pas d'indemnité de

1ère chambre

DTA_2401768_20260324

24 mars 2026

départemental de la Corrèze a refusé de prendre acte de sa renonciation à son agrément d’assistante familiale ; 2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Corrèze de procéder à son licenciement