Il résulte de l'instruction que l'administration a admis en déduction des salaires déclarés par l'intéressée, des indemnités forfaitaires de déplacement pour les frais exposés dans le cadre de ses escales

B demande, au titre de la réparation d'un préjudice matériel, le versement de la nouvelle bonification indiciaire, de l'indemnité forfaitaire de déplacement, de la prime d'habillement, d'une indemnité

Il résulte par ailleurs des dispositions précitées des articles L. 262-3, R. 262-6 et R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles que les indemnités forfaitaires de déplacements et de repas versées

ou non, l'interne perçoit une indemnité forfaitaire de base de 20 €. / II.- Comptabilisation et indemnisation des déplacements survenant durant les périodes d'astreintes : / Si, au cours d'une période

justifier du paiement auprès du seul ordonnateur : () -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires

des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités kilométriques. / L'indemnisation s'effectue sur la base de ces indemnités kilométriques

des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités kilométriques. / L'indemnisation s'effectue sur la base de ces indemnités kilométriques

forfaitaire de changement de résidence, en tant qu’elle ne l’indemnise pas de la totalité des sommes dues ; 2°) d’enjoindre à l’administration de recalculer le montant de l’indemnité forfaitaire de

forfaitaire de gestion.

forfaitaire réduite. 3.

justifier du paiement auprès du seul ordonnateur : () -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires

de la franchise de 74,50 euros ; - l'indemnisation des frais de déplacements du requérant doit être limitée au montant de 469,50 euros ; - la demande d'indemnisation du requérant au titre de l'assistance

des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités kilométriques. / L'indemnisation s'effectue sur la base de ces indemnités kilométriques

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 23.

Sur l’indemnité forfaitaire de gestion : Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

pour service d'astreinte d'un montant de 36 540 F CFP, l'indemnité d'isolement pour 30 450 F CFP, l'indemnité forfaitaire de changement de résidence de 215 000 F CFP et les sommes prévues par les arrêtés

C A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle la ministre des armées a refusé de réviser le montant de son indemnité forfaitaire de changement de

Elle fait valoir que l’indemnisation des frais de déplacement est limitée à l’enveloppe budgétaire dédiée. Vu les autres pièces du dossier.