Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la société APICIL Prévoyance relatif au versement d'indemnités journalières

En ce qui concerne les indemnités journalières complémentaires : 8.

journalières de la sécurité sociale en raison de son arrêt maladie ainsi que des indemnités journalières complémentaires ; les justificatifs de charges auxquels elle doit faire face sont adressés à son

journalières de la sécurité sociale en raison de son arrêt maladie ainsi que des indemnités journalières complémentaires ; les justificatifs de charges auxquels elle doit faire face sont adressés à son

situation administrative, dans la mesure où le rectorat a tardé à lui transmettre l’attestation requise par son organisme de prévoyance, ce qui a eu pour effet d’entraîner un retard dans le versement des indemnités

Aux termes de l’article R. 844-2 : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / (…) / 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires

également des pièces du dossier qu'à compter du 4 février 2021, date à laquelle le requérant a été victime d'un accident du travail, celui-ci a perçu entre les mois de février 2022 et septembre 2022 des indemnités

également des pièces du dossier qu'à compter du 4 février 2021, date à laquelle le requérant a été victime d'un accident du travail, celui-ci a perçu entre les mois de février 2022 et septembre 2022 des indemnités

Elle soutient que : - la juridiction administrative est bien compétente, ses conclusions ne tendant pas à obtenir le versement d'indemnités journalières complémentaires par la sécurité sociale ; -

A avant la consolidation de son état de santé comprennent : o des indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale entre le 1er janvier et le 31 mai 2021 pour un montant de 2

En ce qui concerne le refus versement des indemnités journalières et complémentaires : 4.

Alors que pour le calcul du montant de la prime d'activité, les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires ne sont prises en compte comme des revenus d'activité professionnelles

journalières et complémentaires (prévoyance) sont tantôt assimilées à des revenus professionnels, tantôt considérées comme des revenus de remplacement au sens du 2° de l'article L. 842-4 du code de la

indemnités journalières.

dans ses droits envers la caisse primaire d'assurance maladie qu'à concurrence de 50% du montant des indemnités journalières.

Elle soutient que : - les indus ne sont pas fondés, eu égard à la nature de ses ressources qui ne peuvent être considérées comme des indemnités journalières et à son placement en disponibilité d'office

journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter

journalières, un retard dans le versement des indemnités devant lui être versées et une perte sur le montant de sa pension de retraite.

complémentaires aux indemnités journalières versées par la CPAM, au versement de ces indemnités complémentaires du 5 décembre 2023 au 5 janvier 2024 et au paiement des sommes de 5 000 euros au titre du

journalières ; 2°) d'enjoindre à la CPAM de Paris de lui verser les indemnités journalières qui lui sont dues.