S'agissant de l'absence de lien entre l'autorisation de licenciement et le mandat syndical détenu, la décision attaquée vise l'avis émis par le comité social de magasin selon lequel la mention du mandat

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, M. B soutient que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aurait dû être consulté avant cette décision.

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics

journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent. / Il n'y a pas service fait :

l'objet d'une appréciation d'ensemble et non pas lot par lot ; du reste, la décision attaquée constate la péremption de l'autorisation et non du seul lot qui lui était dévolu ; l'indivisibilité résulte

l'objet d'une appréciation d'ensemble et non pas lot par lot ; du reste, la décision attaquée constate la péremption de l'autorisation et non du seul lot qui lui était dévolu ; l'indivisibilité résulte

l'objet d'une appréciation d'ensemble et non pas lot par lot ; du reste, la décision attaquée constate la péremption de l'autorisation et non du seul lot qui lui était dévolu ; l'indivisibilité résulte

commise par le Musée.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler, partiellement, sa fiche individuelle de notation au titre de l’année 2021.

D'autre part, aux termes de l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961: " () L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est

Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : Sur l’urgence : - depuis l’intervention de l’ordonnance de rejet prise par le juge des référés le 10 juin 2025, le second groupe d’épreuves a eu lieu les 18 et 19 juin, le jury

Par suite, elles sont irrecevables, comme le fait valoir le défendeur, mais peuvent en revanche, faire l'objet d'une demande de communication à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la société La Poste a implicitement refusé d’annuler les retenues sur son traitement pour fait de grève pour

, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité () / II n'y a pas service fait : / 1° Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses

Vu les autres pièces du dossier.