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DÉCISION / ECLI
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Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_1906460_20230207
7 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2019, la Caisse nationale des industries électriques et gazières conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2303170_20250710
10 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière, représentée par la SELAS GB2A, conclut au rejet de la requête
5e Section - 3e Chambre
DTA_2213857_20230222
22 février 2023
électriques et gazières, le décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 modifiant les articles 23, 25 et 31 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, ainsi que la version en vigueur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414922_20250106
6 janvier 2025
La société Laboratoire Central Industrie Electrique (LCIE) demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Isère de renouveler le titre de séjour de son ancien salarié, M. A B.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2203282_20250320
20 mars 2025
électriques et gazières et de l'article 23 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, d'autre part, l'arrêté ou le décret ministériel
DTA_2303173_20231219
19 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière, représentée par la SELARL GB2A, conclut au rejet de
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2116673_20231212
12 décembre 2023
de ladite loi à compter de 2015 et la totalité du rapport du conseil d'administration de la CAMIEG de juillet 2018 ; 2°) d'enjoindre à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
2ème Chambre
DTA_1803190_20221222
22 décembre 2022
Les mémoires de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières sont signés de Mme A, M. G et M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2522459_20251001
1 octobre 2025
de recalculer complètement et conformément à la loi les montants qui lui sont dus par la CNIEG au titre de la pension de réversion de feu son époux ; 3°) de reconnaître la Caisse nationale des industries
5ème Chambre
DTA_2003444_20240625
25 juin 2024
A, de la caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière et à surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise.
ORTA_2509644_20250630
30 juin 2025
C demande au tribunal le bénéfice d'une prime d'ancienneté dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi de la Caisse centrale des activités sociales des industries électriques et gazières, mis en place
ORTA_2600752_20260122
22 janvier 2026
administrative, d’ordonner au ministre de la santé de lui communiquer plusieurs documents relatifs à la mise en œuvre du dispositif de la protection universelle maladie par la caisse d’assurance maladie des industries
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400227_20240229
29 février 2024
A B demande au tribunal d'enjoindre à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) de lui payer la part complémentaire due au titre du remboursement de semelles orthopédiques
DTA_2523835_20260209
9 février 2026
C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
ORTA_2607881_20260318
18 mars 2026
ordonner au ministère des comptes publics de lui communiquer plusieurs documents relatifs à la mise en œuvre du dispositif de la protection universelle maladie par la caisse d’assurance maladie des industries
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302851_20240405
5 avril 2024
déclarations ; - l'ouvrage en cause est bien constitutif d'un obstacle excédant ceux qu'un usager normalement attentif peut s'attendre à rencontrer sur son trajet ; - la caisse d'assurance maladie des industries
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602594_20260402
2 avril 2026
pièces du dossier que les CMCAS sont des organismes ayant vocation à administrer les activités sociales en faveur du personnel et de leurs ayant droits prévus par le statut national du personnel des industries
DTA_2101674_20251118
18 novembre 2025
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2022, la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) conclut à la condamnation du centre hospitalier Albertville Moûtiers à lui verser
3ème chambre
DTA_2100315_20230615
15 juin 2023
par les bons de travail relatifs aux heures consacrés par ses agents à réparer en urgence ces dommages, conformément au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 relatif au statut national du personnel des industries
1ère chambre
DTA_2100842_20230704
4 juillet 2023
Par des mémoires enregistrés le 17 janvier 2022 et le 14 juin 2023, la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), gérée par la CPAM des Hauts-de-Seine, demande au tribunal
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