requise s'agissant des autres infactions.

Quant aux infractions commises les 30 juillet 2019 et 10 avril 2019 : 4.

dont il avait connaissance ; - l'inaction du maire de la commune de Sainte-Anne, qui a refusé depuis 2003 de dresser procès-verbal de l'infraction, est constitutive d'une faute de nature à engager la

Il soutient que : - il n'a pas été régulièrement notifié de ses pertes de points précédents ; - il n'a pas été informé préalablement à l'infliction du retrait de trois points à la suite de l'infraction

A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le procès-verbal établi le 13 décembre 2009 pour la constatation d'une infraction de conduite avec un permis de conduire non prorogé, d'enjoindre

astreinte : - toute mesure de constat ou de vérification sur place ; - la réalisation d'une expertise médicale ; - la cessation de toute sédation profonde A F ; - la réalisation d'une enquête sur l'inaction

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) " d'ordonner au ministère de l'intérieur de lui verser, à titre de provision, la somme de 450 000 euros au titre du préjudice moral et de l'inaction

l'arrêté municipal d'opposition à déclaration préalable du 24 mai 2023, n°DP 011 051 2300003, de faire dresser, en application de l’article L. 480-1, alinéa 2, du code de l'urbanisme, procès-verbal de l’infraction

intentionnelle », d’« association en bande organisée », d’« abus d’autorité publique » et d’« infraction aux missions dévolues par l’État (application des lois et décrets) ».

par un revendeur autorisé ; elle n'a donc pas réitéré la même infraction ; - l'infraction, si elle est constituée, ne peut être qualifiée de grave ; la durée de la fermeture administrative, qui met en

demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Lacanau, ou en cas d'inaction

par Me Vergne, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Châteauneuf-sur-Loire à lui verser une somme de 115 000 euros en réparation des préjudices résultant pour lui, d'une part, de l'inaction

A la suite d’infractions au code de la route, le ministre de l’intérieur a retiré des points au capital affecté au permis de conduire de M. B....

demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Maire d'Argenteuil de réaliser un procès-verbal des infractions

: Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Senegas, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner au maire de Valence de dresser un procès-verbal des infractions

Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée. / () / 3.

C... a demandé au maire de la commune de dresser à l’encontre de cette société un procès-verbal de constat d’infraction à l’urbanisme. Par un courrier du 24 mai 2021, M.

Sur l’infraction : 2.