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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2202465_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le 8 mars 2022, il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle de l'Etat en raison des poursuites pénales dirigées à son encontre pour des faits de harcèlement moral et d'injures non publiques
Source officielleChambre 3
DTA_2202464_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le 8 mars 2022, il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle de l'Etat en raison de poursuites pénales dirigées à son encontre pour des faits de harcèlement moral et d'injures non publiques
Source officielleChambre 3
DTA_2202458_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le 8 mars 2022, il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle de l'Etat en raison de poursuites pénales dirigées à son encontre pour des faits de harcèlement moral et d'injures non publiques
Source officielle5ème chambre
DTA_2401951_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
C... est connu des services des forces de l'ordre pour des faits de menaces de mort réitérées et d'injures non publiques en date du 15 octobre 2023 ainsi que des faits de violences aggravées en présence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402299_20240228
28 février 2024
28 février 2024
, ne justifie pas de l'impossibilité dans laquelle il prétend se trouver, pour des raisons financières, de se faire assister par un avocat tant dans le cadre des poursuites exercées contre lui pour injure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203140_20250213
13 février 2025
13 février 2025
que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme B C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée a fait l'objet d'une procédure pour injures
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2200727_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
l'établissement de santé, du 29 décembre 2021, auprès de la brigade de Merlimont de la compagnie de gendarmerie départementale d'Écuires, pour violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail, injure
Source officielle12eme chambre
DTA_2310941_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Le rapport de Mme André a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100571_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que la plainte à l'encontre de son ex-épouse pour injure non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112121_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure pour violence et pour injure non publique le 4 mai 2021.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402300_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de la décision. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202206_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle1ère chambre
DTA_2103008_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307409_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
et d'injure non publique, de sorte que sa présence en France doit être regardée comme constituant une menace pour l'ordre public.
Source officielleChambre 3
DTA_2200955_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
policier pendant 5 ans, et à neuf amendes de 300 euros chacune respectivement pour l'infraction de harcèlement moral de M. , caractérisée entre septembre 2017 et décembre 2018, et pour l'infraction d'injure
Source officielleChambre 3
DTA_2200959_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
: / 1° La condamnation, même non définitive ; / 2° La saisine d'une juridiction de jugement par le procureur de la République ou par le juge d'instruction ; / 3° La mise en examen. / Le ministère public
Source officielleChambre 3
DTA_2200961_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
interdiction d'exercer la profession de policier pendant 5 ans, et à une amende de 500 euros pour l'infraction de harcèlement moral de M. , commise entre septembre 2017 et décembre 2018 et pour l'infraction d'injure
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004776_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il n'est pas non plus contesté qu'il bénéficiait depuis plus de trois années de cartes de séjour temporaire ou pluriannuelles en cette qualité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302492_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202618_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Martin, rapporteure, - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique, - les observations de Me Rota, représentant la
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