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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526645_20250918
18 septembre 2025
Si la requérante fait valoir que la décision du 20 août 2025 l'empêche de signer un contrat de travail et de finaliser son inscription au Barreau de Paris, en produisant un courriel des services des avocats
4ème chambre
DTA_2000450_20220929
29 septembre 2022
A B, titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat depuis septembre 2017 et ayant prêté serment, a sollicité son inscription au barreau de Tours.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401862_20240802
2 août 2024
C qui agit en qualité de Président de l'association Juriste et théologiens Mobile Migrations et Développements (JeTM-MED), docteur en droit, avocat au barreau de Kinshasa, ne justifie pas de sa qualité
1ère Chambre
DTA_2400175_20241112
12 novembre 2024
B, inscrit au barreau de l'ordre des avocats de Polynésie française depuis le 27 janvier 2022, a signé un contrat de collaboration avec la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'avocats
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600205_20260120
20 janvier 2026
A la suite de l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et son inscription au barreau de Paris, il a sollicité, le 22 avril 2025, une demande de changement de statut en vue de l’obtention
4ème Chambre
DTA_2103636_20240719
19 juillet 2024
Si le requérant se prévaut de son inscription au barreau de Paris et d'un contrat de collaboration aux termes duquel il perçoit 6 600 euros d'honoraires par mois, ces faits sont toutefois postérieurs à
8ème chambre
DTA_2306094_20250606
6 juin 2025
financier à hauteur de 250 euros du fait de l'aide financière qu'elle a apportée à ses parents ; - Mme B A a subi un préjudice à hauteur de 7 800 euros correspondant à son prêt étudiant et à ses frais d'inscription
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604879_20260325
25 mars 2026
éloignement, alors qu’il est fondé à solliciter un titre de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale » en raison de sa situation professionnelle ; en outre, il doit finaliser son inscription
DTA_2601152_20260223
23 février 2026
de son titre de séjour et, d’autre part, un contrat de collaboration conclu le 8 décembre 2025 avec le cabinet d’avocats « Dolidon Partners », cette collaboration étant conditionnée à son inscription
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504836_20250616
16 juin 2025
C n'est pas intégré dans le périmètre géographique pour lequel l'autorisation est accordée, il résulte néanmoins de l'instruction, et notamment de son inscription au barreau de Strasbourg, qu'il est susceptible
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404323_20240501
1 mai 2024
B A, représenté par Me Alfven Mirouka Mirouka, avocat qui a justifié de son inscription régulière au barreau de Luxembourg, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302322_20230614
14 juin 2023
de Rouen a rejeté sa demande d'inscription au tableau de cet ordre ; 2°) d'ordonner son inscription à titre provisoire au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Rouen.
ORTA_2613459_20260512
12 mai 2026
avocats soit complété pour faire apparaître le Barreau de Provence et de la Méditerranée – Eutopia et ses membres ; 2°) d’enjoindre au Conseil national des barreaux, sous astreinte de 1 000 euros par
DTA_2508990_20260112
12 janvier 2026
des nouveaux avocats au barreau (URSSAF, CNB, CNBF, formations, etc.), et ce malgré l’obtention de son Certificat d’Aptitude à la profession d’avocat et sa prestation de serment ; - la mesure sollicitée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310508_20231222
22 décembre 2023
A B au motif qu'il ne justifiait pas de son inscription à l'ordre des avocats, ni de son inscription à l'Urssaf ni de relevés bancaires.
2ème chambre
DTA_2501264_20251218
18 décembre 2025
Par ailleurs, il justifie d’une insertion professionnelle par la production d’une attestation d’inscription au tableau du barreau de Paris, d’un avis de situation de son activité au répertoire Sirene datant
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200944_20220728
28 juillet 2022
de Limoges, la commune a dû, en urgence et en période estivale, faire appel à un conseil auprès d'un membre d'un barreau distinct de celui de Limoges, l'exposant à des frais de justice.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521641_20251212
12 décembre 2025
l’institut d’études judiciaires de l’université Sorbonne Paris Nord de faire réexaminer sa copie d’examen relative à l’épreuve de note de synthèse, conformément aux consignes du conseil national du barreau
Juge Unique 3
DTA_2103768_20221020
20 octobre 2022
le bateau le 10 mai 2021.
DTA_2007640_20231013
13 octobre 2023
la décision implicite par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande du 10 février 2020 tendant à l'inscription des coordonnées de la permanence téléphonique, organisée par le barreau de
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