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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206302_20230201
1 février 2023
1 février 2023
E, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ensemble de la procédure de passation du marché de
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300131_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Dispomed, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405185_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
C B, représenté par Me Boyle, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302484_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner à l'administration, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303945_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces versées dans l'instance que M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206180_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500118_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, la société "Traiteur J", demande au juge des référés, statuant le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523664_20250818
18 août 2025
18 août 2025
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Défenseure des droits de se prononcer sur sa demande du 25 mai 2025
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2005088_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2020, Mme C A B, représentée par Me Banere, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2501449_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, l’association Projet Animaux Zoopolis (PAZ) demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511848_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
C A, agissant en son nom et en qualité de représentant légal D Michael A, représenté par Me Le Floch, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600854_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
C..., représenté par Me Bouzid, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205825_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède que la demande de restitution présentée par la société Alberts doit être rejetée ainsi que sa demande tendant au paiement des frais d'instance, l'Etat n'étant pas partie perdante
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401104_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Renoult, demande au juge des référés : 1°) de condamner "l'administration", sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507951_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Grimaud pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400773_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2024, la commune de Lespinasse, représentée par Me Fernandez-Bégault, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602876_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Les prescriptions de l’article R. 532-1 sur lesquelles le requérant fonde sa demande ne confèrent pas au juge des référés statuant sur ce fondement de pouvoirs plus étendus que les pouvoirs d’instruction
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600661_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A..., représentée par Me Pather, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606842_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de désigner un avocat dans le cadre de la présente instance, au titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607120_20260307
7 mars 2026
7 mars 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de désigner un avocat dans le cadre de la présente instance, au titre
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