pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est

La commission a rejeté le recours formé contre la décision de refus de visa au motif que " la transcription d'acte de naissance produite sans jugement supplétif d'acte de naissance n'a pas de caractère

D'une part, aux termes de l'article 1371 du code civil : " l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ".

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 3.

général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

de M. et Mme B aux motifs tirés de ce que, lors d'une précédente demande de visa en 2016, il a été produit un faux acte de naissance de l'enfant D B et que l'acte de naissance produit dans le cadre de

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

acte de naissance alors qu'il a également remis son passeport considéré comme authentique ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».

son recours contre ces décisions.

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5.

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer