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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101539_20231116
16 novembre 2023
La société requérante a consenti des avances sans intérêts à deux sociétés sans aucune contrepartie.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301300_20230818
18 août 2023
du tribunal judiciaire de Limoges ; ce motif de sécurité des enfants confiés, qui justifie la décision de retrait de l'agrément, fait obstacle à la reconnaissance d'une situation d'urgence liée aux intérêts
DTA_2301302_20230818
7ème chambre
DTA_2105576_20220930
30 septembre 2022
déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'aucun élément d'intérêt
5ème Chambre
DTA_1909323_20230927
27 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au ministre de l'intérieur de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne qui la sollicite et qu'il dispose, en cette
4ème chambre
DTA_2102940_20230511
11 mai 2023
sienne ; - l'administration fiscale a considéré, à tort, qu'il avait bénéficié de revenus distribués s'agissant des dépenses de sponsoring dont le service a remis en cause la déductibilité et des intérêts
DTA_2001958_20220704
4 juillet 2022
L'administration a considéré qu'en ne réclamant pas d'intérêts au titre d'avances en comptes courants consenties par la société SAPL à la SCI BIOT, à la SARL La Fée Brodeuse ainsi qu'à la société SEPL,
3ème chambre
DTA_2003966_20220701
1 juillet 2022
L'intéressé a formé un recours gracieux daté du 31 juillet 2020 contre le courrier du 10 juillet 2020. M.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301431_20230531
31 mai 2023
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
DTA_2216055_20250425
25 avril 2025
La SAS NAUTIBAS a déduit de ses résultats imposables les intérêts payés au titre des avances en compte courant consenties par la société Barclay European Infrastructure Project, à hauteur de 170 350, 20
DTA_2306092_20260129
29 janvier 2026
Au cas d’espèce, d’une part, il n’est pas contesté que la société BGMT a renoncé à percevoir des intérêts sur des avances en compte courant consenties à la société IDEFISC, cette dernière détenant une
DTA_2100183_20230213
13 février 2023
Ainsi, les motifs tirés de l'intérêt du service avancés par le collège pour justifier sa décision de ne pas renouveler le contrat de Mme A ne sont pas matériellement établis.
1ère chambre
DTA_2200305_20231219
19 décembre 2023
Cette avance était grevée d'une charge d'intérêt calculée chaque mois à partir d'un taux de base EURIBOR 1 mois, auquel était ajoutée une marge de 4,75 %, de sorte que le taux effectif du crédit a oscillé
2e Section - 3e Chambre
DTA_2105244_20231207
7 décembre 2023
En outre, la convention de trésorerie passée en 2014 entre les deux entreprises ne prévoyait pas la transformation d'une facture en prêt et prévoyait le versement d'intérêts en cas d'avance de trésorerie
3ème Chambre
DTA_2102489_20231218
18 décembre 2023
d'une délégation de compétence consentie par le conseil régional pour " attribuer à des tiers et modifier toutes les aides financières, quelle que soit leur forme (subvention, dotation, bonification d'intérêts
DTA_2203214_20231027
27 octobre 2023
administration centrale ainsi que dans les services déconcentrés situés en Île-de-France, dès lors qu'ils appartiennent à un même corps de fonctionnaires, qu'ils effectuent les mêmes missions et qu'aucun motif d'intérêt
1re Section - 3e Chambre
DTA_1916430_20230920
20 septembre 2023
D un appartement à un prix inférieur à sa valeur vénale et n'a pas commis un acte anormal de gestion en se privant ainsi d'une recette ; -elle n'était pas tenue de comptabiliser les intérêts sur les
1ère Chambre
DTA_2000946_20231228
28 décembre 2023
strictement privé ; la création de tel réseau relève de la seule appréciation des collectivités, la CACL ayant définit cette zone comme une zone d'assainissement non collectif ; aucune justification d'intérêt
4ème Chambre
DTA_2103657_20230921
21 septembre 2023
Ce document mentionne que le montant des intérêts que cette SCI a anormalement renoncé à percevoir sur les sommes avancées au requérant sera calculé sur la base du " taux moyen d'intérêt des avances sur
DTA_2301333_20250320
20 mars 2025
Dans le cadre de ce contrôle, le service lui a proposé des rectifications portant sur la réintégration dans son résultat imposable de produits d'intérêts liés à une avance de trésorerie consentie à la
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