En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle.

encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge des enfants ; 4°) de mettre

en évidence les grattages, gommages, corrections ou photocompositions numériques, le préfet du Finistère n'a pas méconnu les dispositions précitées en demandant à M.

d'un mois, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre

Les prélèvements réalisés ont mis en évidence la présence d'un staphylocoque doré Meti-S. M.

Toutefois, si elle fait valoir qu’en cas contraire elle aurait pu informer le préfet qu’elle souffre d’une arthrose sévère du genou droit, le certificat médical du 19 novembre 2024 ne met en évidence aucune

Le 5 février 2024, il a été placé en garde à vue pour conduite sous alcool et qu'à cette occasion sa situation irrégulière a été mise en évidence.

d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre

procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir en le munissant d'une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen ; 3°) de mettre

de séjour avec autorisation de travail ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M.

Par ailleurs, il n’en ressort pas qu’elle dispose en France d’une insertion sociale ou professionnelle.

prolongation d’instruction, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour pendant le réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3) de mettre

titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délais et d'astreinte. 4°) si l'aide juridictionnelle a été accordée au requérant à la date à laquelle le tribunal statue de mettre

titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délais et d'astreinte. 4°) si l'aide juridictionnelle a été accordée au requérant à la date à laquelle le tribunal statue de mettre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

les pénalités infligées à son encontre sont manifestement disproportionnées en méconnaissance de l'article 1 du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la