Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le préfet de l’Oise conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête pour défaut de moyens et de conclusions, à titre subsidiaire à son

Il résulte de ces dispositions que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes après l'expiration du délai de recours

Il résulte de ces dispositions que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes après l'expiration du délai de recours

contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " Il résulte de ces dispositions que l'irrecevabilité

B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire pour quitter le

Il résulte de ces dispositions que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes après l'expiration du délai de recours

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité de la

Il résulte de ces dispositions que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes après l'expiration du délai de recours

Il résulte de ces dispositions que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes après l'expiration du délai de recours

rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser / (…) ».

en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) ».

article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée

./ L'épreuve d'admission consiste en un entretien permettant d'apprécier l'aptitude du candidat et sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ainsi que ses connaissances

B sont tardives et par suite irrecevables ; - la requête ne contient l'exposé d'aucun moyen, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est irrecevable pour ce motif

Il résulte des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative que l’irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n’est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles

été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité

Il résulte de ces dispositions que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes après l'expiration du délai de recours

L'article R. 772-6 du même code, en ce qui concerne les contentieux sociaux, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment

qui devait lui être retourné dans un délai d’un mois, sous peine du rejet de la requête au motif de son irrecevabilité.

entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8