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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2104685_20221104
4 novembre 2022
Par un courrier du 13 octobre suivant, le ministre a communiqué le certificat d'enregistrement du traité de Paris du 10 février 1947 aux Nations unies.
7ème chambre
DTA_2410880_20250408
8 avril 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation en fait en méconnaissance de la loi du 11 juillet 1979 ; - elles sont entachées du vice d'incompétence de leur
8e Section - MESD
DTA_2405299_20240402
2 avril 2024
Mme C B, ressortissante ivoirienne née le 13 août 1976, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.
Reconduites à la frontière
DTA_2500624_20250213
13 février 2025
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 février 2025 qui s'est tenue en présence de M.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2118411_20230217
17 février 2023
Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : M. Laloye, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, conseiller.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2020568_20230315
15 mars 2023
C B, ancien joueur de football professionnel de nationalité argentine et italienne, ayant évolué au sein du club Paris Saint-Germain entre le 1er juillet 2012 et le 10 février 2016, a fait l'objet d'un
Reconduite à la frontière
DTA_2508111_20250611
11 juin 2025
A B D, ressortissant brésilien né le 30 avril 1987 est entré sur le territoire français en février 2025 muni d'un titre de séjour italien en cours de validité selon ses déclarations.
DTA_2202060_20220711
11 juillet 2022
C, ressortissant algérien né le 5 février 1970, déclare, dans ses écritures, être entré sur le territoire français en mars 1992.
1ère Chambre
DTA_2302226_20231024
24 octobre 2023
B, ressortissants marocains nés respectivement en 1967 et en 1978, déclarent être entrés en France au cours de l'année 2021.
2ème chambre
DTA_2400968_20250401
1 avril 2025
C, ressortissant ivoirien né en 1973 en Côte-d'Ivoire, a déposé, le 26 mars 2019, une demande d'asile.
Eloignement urgent
DTA_2203854_20220801
1 août 2022
A à destination des autorités italiennes.
6ème Chambre (J.U)
DTA_2200848_20220705
5 juillet 2022
de la famille d'un citoyen de l'Union" en cours de validité, valable du 7 février 2019 au 7 février 2024.
9ème Chambre
DTA_2404407_20240924
24 septembre 2024
Par arrêté du 20 février 2024, dont M.
Chambre 3
DTA_2100392_20221117
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2021, M.
4ème Chambre
DTA_2200972_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire, enregistrés les 24 janvier 2022, 4 avril 2022 et 27 février 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées le 7 juillet 2022, M.
DTA_2300208_20230210
10 février 2023
2018, et des conclusions du rapport 2017-2018 d'Amnesty international, de celui de France Terre d'Asile du 11 février 2021, de celui du Comité contre la torture de l'ONU du 21 novembre 2017 et enfin de
étrangers JU
DTA_2600225_20260209
9 février 2026
Raveneau a été entendu au cours de l’audience publique du 3 février 2026.
DTA_2602186_20260326
26 mars 2026
C... par décision implicite du 9 février 2026, le préfet du Nord a, par arrêté du 24 février 2026, prononcé son transfert aux autorités italiennes, qu’il estime responsables de l’examen de sa demande d
DTA_2103158_20230928
28 septembre 2023
Mme C, ressortissante serbe née en 1979, est entrée en France le 11 novembre 2014, selon ses déclarations. Le 23 janvier 2015, elle a épousé M.
1ère chambre
DTA_2502818_20260227
27 février 2026
D..., ressortissant tunisien né le 1er avril 1971 à Sidi Alouane, est entré sur le territoire français en 2015.
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