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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002245_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
; - la commune de Sanary-sur-Mer a commis une seconde faute en trompant les autorités par la demande de renouvellement de son autorisation de la pratique des jeux de hasard.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415855_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B A demande au tribunal : 1°) de " constater " l'usurpation de son identité qui a conduit l'Autorité nationale des jeux à l'interdire de jeux de hasard par une décision du 3 mai 2023 ; 2°) d'enjoindre
Source officielle10ème chambre
DTA_2009959_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les États membres exonèrent les opérations suivantes : () i) les paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent, sous réserve des conditions et limites déterminées par chaque État membre ; () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2122608_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Les Etats membres exonèrent les opérations suivantes : i) les paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent, sous réserve des conditions et limites déterminées par chaque État membre ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301745_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
référencée BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 selon laquelle la pratique, même habituelle, de jeux de hasard tels que loterie, tombolas ou jeux divers, ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2408860_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A, ressortissant roumain né le 1er juin 1982, a fait l'objet d'une interpellation par les forces de l'ordre le 14 avril 2024 pour " établissement ou tenue sur la voie ou dans un lieu public de jeux de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203695_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'arrêté du ministre de l'intérieur du 20 octobre 2016 l'autorisant à exploiter les jeux de hasard dans cet établissement pour une durée de trois ans arrivant à échéance le 31 octobre 2019, elle a sollicité
Source officielle10ème chambre
DTA_1907780_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Un État membre peut donc limiter l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à certaines formes de jeux de hasard. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400190_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions précitées de l’article 92 du code général des impôts, en
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2101309_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Baraduc-Duhamel-Rameix, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°37 du 28 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Cannes a décidé d'approuver le principe d'une nouvelle autorisation de jeux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205137_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
pandémie liée au Covid-19 et au confinement subséquent ; - il entend se prévaloir de l'instruction administrative référencée BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 selon laquelle la pratique, même habituelle, de jeux
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2431603_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il soutient, ensuite, qu'il reconnait les faits qui lui sont reprochés, liés à des jeux de hasard prohibés en bande organisée mais soutient qu'il n'en connaissait pas la gravité, de tels jeux étant issus
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2431759_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il soutient, ensuite, qu'il reconnait les faits qui lui sont reprochés, liés à des jeux de hasard prohibés en bande organisée mais soutient qu'il n'en connaissait pas la gravité, de tels jeux étant issus
Source officielle7ème chambre
DTA_2206005_20240227
27 février 2024
27 février 2024
notamment sur le 3ème alinéa de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et, en fait, sur l'infraction délictuelle constituée par l'exploitation sans autorisation de deux appareils automatiques de jeux
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2423648_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
français constituait une menace pour l'ordre public, dès lors qu'elle était défavorablement connue des services de police pour escroquerie et participation en bande organisée à la tenue d'une maison de jeux
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400299_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A... tend à l’annulation de la décision du 18 août 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a refusé de lui délivrer l’agrément en qualité d’employé de jeux.
Source officielle5e chambre
DTA_2206495_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B pour installation, exploitation et détention d'appareils de jeux de hasard. Par une lettre du 30 mai 2022, le ministre de l'intérieur a informé M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2404605_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Les États membres exonèrent les opérations suivantes : () i) les paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent, sous réserve des conditions et limites déterminées par chaque État membre ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513405_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il soutient également que la commune contrevient à l’interdiction posée par l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure qui prohibe les jeux d’argent et de hasard alors que la « soirée loto »
Source officielle2ème chambre
DTA_2302333_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Mme B, ressortissante roumaine, née le 20 mai 1988, a fait l'objet le 22 février 2023 d'un contrôle de police dans la rue pour tenue de jeu de hasard dans un lieu public à Paris.
Source officiellePage 1 sur 8