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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e chambre
DTA_2307040_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement à intervenir ; 3°) d’ordonner la capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge de la société Concept Bati la somme de 1 500 euros
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204214_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
novembre 2021, et jusqu'à régularisation de sa situation ; la décision valant rejet de son recours gracieux ; d'enjoindre au SDIS74 de le rétablir dans ses droits dans le délai d'un mois à compter du jour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206200_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du trente-et-unième jour du prononcé du jugement à intervenir pour une période de trois mois et, à titre subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505773_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de retard à compter de la notification du jugement ; 2°) de condamner la société Re Hôtel Villeneuve Loubet à lui verser l’indemnité de résiliation due au jour du prononcé du jugement, assortie des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2106486_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
2021 par lequel la présidente Conseil d'administration du SDIS 26 l'a suspendu d'activité à compter du 15 septembre 2021 ; d'enjoindre au SDIS 26 de le réintégrer dans ses fonctions au jour
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2200991_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé de titre de séjour portant la mention " étudiant " dans les 14 jours du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200337_20230216
16 février 2023
16 février 2023
sur l'octroi du concours qui avait ici été sollicité par une réquisition signifiée le 3 septembre 2020, jusqu'au jour du prononcé du jugement ; - l'indemnité qui lui sera allouée devra être calculée
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_1902081_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
du dépôt du rapport d'expertise, jusqu'au jour du prononcé du jugement à intervenir ; 4°) de condamner la SAS Eurovia méditerranée à lui verser une somme de 19 440 euros TTC au titre des frais d'assistance
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302344_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au paiement de la somme de 1 300 euros qui lui est due, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2022, jour
Source officielle2ème chambre
DTA_2307606_20260212
12 février 2026
12 février 2026
pleinement de son parking ; - elle subit un trouble de jouissance d’un emplacement de parking, sur la période allant d’octobre 2019 à août 2025, estimé à la somme à parfaire au jour du prononcé du jugement
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2200108_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A C, représenté par Me Thisse, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 500 euros, arrêtée au 4 janvier 2022 et à réactualiser au jour du prononcé du jugement, assortie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207197_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 31ème jour du prononcé du jugement ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rosny-sur-Seine une somme de 5
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2301076_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B A, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 600 euros, à actualiser au jour du prononcé du jugement et/ou jusqu'à son logement effectif, assortie
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2302434_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A..., représenté par Me Thisse, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 7 800 euros à réactualiser au jour
Source officielleAide sociale
DTA_2402937_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleChambre 1
DTA_2202640_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite ; 3°) d'enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les trois jours du prononcé
Source officielleChambre 1
DTA_2202641_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite ; 3°) d'enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les trois jours du prononcé
Source officielleChambre DALO 14
DTA_2300923_20240222
22 février 2024
22 février 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme D A, représentée par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 36 000 euros, à actualiser au jour
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400318_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
du prononcé du jugement à intervenir.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304658_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soutient que : - le ministre n'a pas exécuté le jugement dans le délai imparti ; - les sommes dues au titre des rappels de rémunération doivent porter intérêts au taux légal à compter du jour
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