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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2206054_20241112
12 novembre 2024
signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge.
3ème chambre
DTA_2303209_20250620
20 juin 2025
de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, ou à la convention de divorce homologuée par le juge
7ème Chambre
DTA_2510228_20251215
15 décembre 2025
A l’occasion de toutes ces réunions, la société a répondu précisément aux diverses interrogations des représentants du personnel.
6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
Par suite, lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise qui est en redressement
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2518855_20250711
11 juillet 2025
ou, à défaut, toute autre pièce justificative (ex : convention d'autorité parentale) ou la convention unilatérale de divorce qui fixe la résidence des enfants dans l'attente du jugement / et une attestation
4ème Chambre
DTA_2213019_20221215
15 décembre 2022
Par la présente requête, le département des Hauts-de-Seine, auquel s'associe l'association Léonard de Vinci, conclut à l'homologation de la convention du 19 septembre 2022. 2.
3ème Chambre
DTA_2009748_20240712
12 juillet 2024
Aux termes de l'article 262-1 du même code : " La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : - lorsqu'il est constaté par consentement
1ère Chambre
DTA_2001469_20221004
4 octobre 2022
de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est
10ème chambre
DTA_2310414_20260507
7 mai 2026
de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être
DTA_2411195_20250207
7 février 2025
Lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès
DTA_2201383_20240917
17 septembre 2024
Par un jugement du 9 mai 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulouse a prononcé le divorce des intéressés et homologué la convention établie conjointement par les parties
6ème Chambre
DTA_2106150_20240213
13 février 2024
DTA_2300884_20250407
7 avril 2025
à l'article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de
9ème chambre
DTA_2008552_20230928
28 septembre 2023
A termes de l'article 373-2-7 du code civil : " Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de
1ère chambre
DTA_2001622_20221215
homologuée par le juge, une décision du juge tranchant un désaccord ou un accord extrajudiciaire des parents en dispose autrement.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404516_20240801
1 août 2024
bailleresse a bien accepté - sur homologation du tribunal - de lui attribuer le droit au bail de l'exploitation sous la forme d'une nouvelle convention de louage portant sur le même objet ; l'opération
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507844_20260224
24 février 2026
. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600674_20260122
22 janvier 2026
homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme authentique par
ORTA_2406918_20240710
10 juillet 2024
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600313_20260325
25 mars 2026
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