CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

229 résultats pour « jugement d'homologation de la convention de divorce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2206054_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303209_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, ou à la convention de divorce homologuée par le juge

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2510228_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

A l’occasion de toutes ces réunions, la société a répondu précisément aux diverses interrogations des représentants du personnel.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2409108_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par suite, lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise qui est en redressement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2518855_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ou, à défaut, toute autre pièce justificative (ex : convention d'autorité parentale) ou la convention unilatérale de divorce qui fixe la résidence des enfants dans l'attente du jugement / et une attestation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2213019_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par la présente requête, le département des Hauts-de-Seine, auquel s'associe l'association Léonard de Vinci, conclut à l'homologation de la convention du 19 septembre 2022. 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009748_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article 262-1 du même code : " La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : - lorsqu'il est constaté par consentement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001469_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2310414_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2411195_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201383_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par un jugement du 9 mai 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulouse a prononcé le divorce des intéressés et homologué la convention établie conjointement par les parties

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106150_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300884_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

à l'article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008552_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A termes de l'article 373-2-7 du code civil : " Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001622_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

homologuée par le juge, une décision du juge tranchant un désaccord ou un accord extrajudiciaire des parents en dispose autrement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404516_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

bailleresse a bien accepté - sur homologation du tribunal - de lui attribuer le droit au bail de l'exploitation sous la forme d'une nouvelle convention de louage portant sur le même objet ; l'opération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507844_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600674_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme authentique par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406918_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme authentique par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600313_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation

Source officielle

Page 1 sur 12

Suivant →