de son recours puis à celui du Mesnil-Amelot n° 2 à la date du présent jugement, représentée par Me Sicre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

D’autre part, s’agissant de la consultation du public sur le projet d’arrêté, l’association requérante se borne à faire valoir que cette procédure n’est pas utilisée par le public qui s’en désintéresse

L'arrêté attaqué vise l'avis du Sydela en date du 10 janvier 2019.

Elle soutient que : - à la date du 15 mai 2023, date de réintégration des agents publics et privés suspendus pour ne pas avoir satisfait à l’obligation vaccinale contre le covid 19, son contrat de travail

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M. Naud, rapporteur public, - et les observations de Me Baulimon représentant M.

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement car la note de présentation jointe à la consultation du public ne précisait ni le contexte ni les objectifs de

A... n’est fondé à demander ni l’annulation de la décision du 15 septembre 2022 portant refus de son placement en autorisation spéciale d’absence, ni celle de l’arrêté du 6 décembre 2022 portant versement

A, inspecteur des finances publiques depuis le 1er septembre 2022, a été placé en congé de maladie ordinaire du 30 juin 2023 au 29 juin 2024.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

pour la première session, ni pour la deuxième session, ni en 2020/2021, ni en 2021/2022 : elle n'a ainsi pas été en mesure de faire valoir ses observations ni de demander le bénéfice d'un redoublement

Vu : - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 ; - le code de justice administrative

suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 27 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé des tirs de défense renforcée en vue de la protection du troupeau de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hombourger - les conclusions de M. Gualandi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Elle a été commissionnée par un arrêté du préfet de région du 30 mai 2017 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la région Normandie du 2 juin 2017.

A, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 13 février 2023 prononçant son transfert

a bénéficié d’un congé de maladie directement en lien avec la covid-19, à compter du 2 juin 2021 et jusqu’aux arrêts de travail délivrés au plus tard le 31 janvier 2023, ni ces dispositions, ni aucune

Elle soutient que : - elle a bien qualité et intérêt à agir et est recevable à contester les arrêtés litigieux ; Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les arrêtés contestés

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

du 23 août 2022 n'étant pas suffisante, alors surtout qu'aucun arrêté de cette date n'a été publié au recueil des actes administratifs ; - l'arrêté contesté viole les conditions posées à l'article 17

d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.