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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2216101_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le requérant produit un jugement rectificatif du 7 juin 2022 de la même juridiction congolaise relevant notamment que la transcription du jugement de 2015 a été effectuée au-delà du délai fixé par la loi
Source officielle11ème chambre
DTA_2216596_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
secondaire de Darsalam, datée du 28 juillet 2022, et établi également au vu de ce même jugement rectificatif.
Source officielle8ème chambre
DTA_2214302_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
n°4229/17 du 27 septembre 2017 du tribunal de Lomé, non produit, ainsi qu'un jugement rectificatif n° 8106/2020 du 1er juillet 2020 du même tribunal sur requête de M.
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2404452_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
2022, ainsi que le jugement rectificatif du 7 février 2022, du tribunal de proximité d'Etampes ordonnant l'expulsion des occupants du local d'habitation situé 9 Grande Rue, à Etrechy (91) dont elle est
Source officielle11ème chambre
DTA_2300889_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A, comporte les mentions de changement de prénoms et des jugements rectificatifs précités.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204254_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Enfin, si le ministre de l'intérieur reproche au requérant de ne pas avoir fourni le jugement rectificatif ayant entrainé la modification de l'acte de naissance, il ne ressort pas des pièces du dossier
Source officielle8ème chambre
DTA_2405791_20260206
6 février 2026
6 février 2026
supplétif, un extrait certifié conforme de l’acte de naissance n°319 de l’année 2012 établi le 2 juillet 2018 par l’officier d’état civil d’Oudoucar, un jugement rectificatif n°3076/2025 rendu le 10 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517508_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... a produit le 22 octobre 2025 à l’instance le jugement rectificatif du 7 septembre 2020 mentionné dans la copie de l’acte de naissance du jeune D...
Source officielle8ème chambre
DTA_2316730_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Si Mme B produit un jugement rectificatif n° 13.382/III rendu le 2 décembre 2024 par le tribunal pour enfant E mentionnant qu'elle a été représentée par son conseil lors de l'audience du 23 septembre 2022
Source officielle8ème chambre
DTA_2319017_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Elle produit également un jugement rectificatif rendu par le tribunal de grande instance de la commune V, district de Bamako, sous le numéro 138/JGT le 23 avril 2021 et ordonnant la rectification du nom
Source officielle3ème chambre
DTA_2207360_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un second jugement rectificatif du 15 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a sursis à statuer sur la requête du syndicat des copropriétaires et a saisi le tribunal administratif
Source officielle11ème chambre
DTA_2407060_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... et D... ne comportent pas d’irrégularités dès lors qu’ils ont été dressés dans les délais et sur déclarations de la mère, le ministre de l’intérieur fait valoir qu’ils ne font pas mention des jugements
Source officielle9ème chambre
DTA_2403264_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le requérant produit en outre le jugement rectificatif d’état-civil, rendu le 24 octobre 2023 sous le numéro RPG 18.571, par lequel le tribunal de paix de D... a prononcé la rectification de l’acte de
Source officielle8ème chambre
DTA_2205941_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle11ème chambre
DTA_2408808_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
la copie littérale produits à l’appui de sa demande de visa ne comportaient pas toutes les mentions nécessaires, que celles-ci ont été rajoutées dans la copie littérale produite à l’instance, sans jugement
Source officielle10ème chambre
DTA_2300797_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle8ème chambre
DTA_2214569_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il ressort également des pièces du dossier que par un jugement n° R.C 3384 du 2 mars 2018 et par un jugement rectificatif n° R.C 4757 du 19 août 2019, Mme B D se voit confier la garde exclusive et l'autorité
Source officielle9ème chambre
DTA_2313862_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Il ressort de la transcription de ces jugements rectificatifs que les demandeurs sont les enfants de M. G C et Mme H B.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2211723_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle8ème chambre
DTA_2206664_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Ils produisent désormais, à l'appui de leur requête, trois autres jugements " rectificatifs des jugements supplétifs " du 6 février 2020 du tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco portant
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