Le 18 août 2011, il a débuté sa formation spécialisée au sein de l’Escadron d’instruction au sol du personnel navigant du centre de formation aéronautique militaire initiale.

civiles et militaires de retraite, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le

Aux termes de l'article R. 4139-51 du même code : " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : / 1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième

servir du personnel militaire sont fondés sur une expertise médicale qui relève de la compétence des médecins des armées.

Pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre compétent est le ministre de l'intérieur.

Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 novembre 2020 et 24 décembre 2021, Mme C A, représentée par Me Moumni, demande au Tribunal : 1°) avant dire droit, de désigner un expert dans la spécialité

Aux termes, d'une part, de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé

urgence dès lors que s'il n'est pas détaché avant la fin 2024, il ne pourra pas être titularisé dans la fonction publique avant le 4 décembre 2026 et perdra alors le bénéfice du cumul de sa pension militaire

B D, né le 29 septembre 1990, est militaire sous contrat depuis 2015.

Par un courrier du 19 juillet 2021, elle a saisi la commission des recours des militaires afin d’obtenir une affectation correspondant à sa spécialité et la « réparation des préjudices d’entrave à la mutation

Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pensions militaires d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé

Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires () ".

fonctionnaires en détachement en qualité de militaires. / () ".

administrative de droit commun ou devant une juridiction spécialisée et, dans ce dernier cas, préciser laquelle. 2.

, le recours administratif formé par le militaire ou l'ancien militaire, se substituent à celles initialement opposées au demandeur.

, entraîne la cessation de l'état militaire.

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur