Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2212131_20220811
11 août 2022
11 août 2022
C qui ne justifie pas de cette résidence est célibataire, sans enfant et ne justifie pas plus être dépourvu d'attaches familiales au Bengladesh.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313506_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Il résulte de ces dispositions que la justification de garanties de représentation constitue une condition préalable à l'adoption d'une mesure d'assignation à résidence. 4. En l'espèce, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323543_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2503835_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En l'absence du préfet de la Gironde ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations, en application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201985_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
verser la part de son traitement correspondant à cette période ; 3°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2501664_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
refuser au requérant l'octroi d'un délai de départ volontaire, à savoir son maintien irrégulier sur le territoire français, son intention de ne pas retourner dans son pays d'origine et son absence de justification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301092_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'autre part, la décision se réfère à une absence de justification " des garanties de probité " et le préfet indique en défense que le dossier était incomplet.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209102_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
décision faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'erreur de fait quant à la justification
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2404382_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la justification de garanties de représentation constitue une condition préalable à l'adoption d'une mesure d'assignation à résidence et ne saurait
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504711_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par une ordonnance du 12 décembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Dijon, en application de l’article R. 351-3 du code de justice
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501830_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
D'une part, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la justification de garanties de représentation constitue une condition préalable à l'adoption d'une mesure d'assignation à résidence
Source officielle1ère chambre
DTA_2300245_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La requérante soutient que les arrêtés attaqués sont entachés d'illégalité externe au regard de l'insuffisance de justification des garanties financières dans le dossier de demande d'autorisation environnementale
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2302767_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le requérant, qui ne produit aucune pièce le concernant, ne justifie d'aucune activité professionnelle en France. M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400337_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Par ailleurs, les erreurs de fait tirées de la justification de garanties de représentation et d'un domicile sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2501555_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le risque de fuite et refuser au requérant l’octroi d’un délai de départ volontaire, à savoir son maintien irrégulier sur le territoire français, son absence de revenus licites et son absence de justification
Source officielle6ème chambre
DTA_2109488_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
En outre, l'article R. 7124-11, en prévoyant la justification de garanties suffisantes pour la sécurité physique et psychique des enfants, loin de l'exclure, inclut au contraire nécessairement la moralité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402103_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
D, le préfet du Haut-Rhin s'est fondé, après rappel de son parcours administratif, sur l'absence de justification de garanties de représentation suffisantes et sur le caractère abusif et dilatoire de sa
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101157_20240206
6 février 2024
6 février 2024
, la possibilité offerte, sur le fondement de l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, à des organismes à but non lucratif de créer et de gérer des centres de santé sans exiger aucune justification
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505971_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
préfet s’est fondé pour caractériser le risque de fuite et refuser au requérant l’octroi d’un délai de départ volontaire, à savoir son maintien irrégulier sur le territoire français et son absence de justification
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600950_20260206
6 février 2026
6 février 2026
précitées et il résulte de l’instruction que le préfet de l’Ain aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur lui et non sur le second motif erroné invoqué et tiré de l’absence de justifications
Source officiellePage 1 sur 2446