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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2307349_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
» au titre de l’année 2019 et « étude de la perception des messages médias dans le cadre des legs et donations » menée au titre l’année 2020 et, enfin, un projet portant sur l’étude « de la philanthropie
Source officielle1ère chambre
DTA_2104204_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que cette somme a été comptabilisée dans un compte n° 6226400 qui correspond aux " honoraires sur legs ou donations destinés à être cédés " et a été intitulée : honoraires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204467_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500131_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par application de ce legs et délibération en date du 21 août 2011, le conseil municipal a décidé, en conséquence, de constituer un Fonds de dotation dénommé « Univers C... ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500131_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par application de ce legs et délibération en date du 21 août 2011, le conseil municipal a décidé, en conséquence, de constituer un Fonds de dotation dénommé " Univers C ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200088_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Ainsi, aux termes de l'article 900-2 du code civil : " Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103829_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Ainsi, aux termes de l'article 900-2 du code civil : " Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200270_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Ainsi, aux termes de l'article 900-2 du code civil : " Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite
Source officielle4ème chambre
DTA_2406401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 900-2 du code civil : « Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque,
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2304524_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
pas sur l'interprétation ou la validité du legs d'un bien situé dans un pays étranger, mais sur la décision de l'Etat français de ne pas rapporter sa décision d'accepter ce legs.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103833_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales : " La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre
DTA_2302284_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
F... a réalisé une plus-value à raison de la cession réalisée le 29 septembre 2021 d’un bien immobilier situé au 5, rue Furstemberg à Grasse, léguée par Mme A... épouse B... son décès en 1995.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102237_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La moyenne des prix ainsi indiqués pour la tranche ferme et les tranches optionnelles 1 et 2 a été effectuée pour les appareils légers et gros volume.
Source officielleChambre 1
DTA_2000354_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Rebinguet, demande au tribunal d'annuler les redressements notifiés ayant entrainé l'annulation d'une partie de ses déficits à la suite de la réintégration aux bénéfices industriels et commerciaux des dotations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000881_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Et selon l'article 931, relatif aux donations et relevant du titre II du livre III de ce même code : " Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001686_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
A la suite d'une donation-partage en date du 29 juillet 2003 comprenant deux lots d'une même valeur, M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2208349_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A ce titre, elle a sollicité au titre de l'année 2021 l'octroi d'un crédit d'impôt innovation pour un montant de 3 235 euros, correspondant uniquement à des dotations aux amortissements et aux dépenses
Source officielle1ère chambre
DTA_2302245_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et définies comme suit : / 1° Les dotations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500777_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Loquidy, l’OGEC du collège Saint-Martin de Nantes, l’OGEC Externat Chavagnes (collèges de l’Externat des Enfants nantais et A...), B... à Saint-Sébastien-sur-Loire, l’OGEC Nantes Erdre (collèges Saint-Donatien
Source officielle1ère chambre
DTA_2402268_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En troisième lieu et dernier lieu, aux termes, de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales : « La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis
Source officiellePage 1 sur 3