n’est fondé sur aucun motif réel et sérieux.

Elle soutient que : - le courrier attaqué constitue une décision de licenciement ; - la décision de licenciement a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ;

Par lettre du 8 février 2023, cette société a demandé l’autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme Depas.

A D pour motif disciplinaire et a refusé d'autoriser ce licenciement ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail de statuer à nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement ; 3°) de condamner l'État

Par une lettre recommandée du 17 mars 2021, le centre hospitalier universitaire de Grenoble lui a notifié sa décision de la licencier. Par une décision du 23 août 2021, Mme D a été licenciée.

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. / Cette lettre comporte

Elle soutient que : - le licenciement est insuffisamment motivé ; - il est illégal dès lors qu'il n'a pas été précédé par une procédure de reclassement en méconnaissance de l'article 39-5 du décret

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. ". 3.

Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute en ne reclassant pas Mme C et en ne prononçant pas son licenciement pour inaptitude physique ; - elle n'a subi aucun préjudice ; - il n'y pas de

Si cet arrêté vise notamment le courrier du 9 juin 2021 convoquant Mme A... à un entretien préalable prévu le 2 juillet 2021, il ne saurait être regardé comme comportant une motivation par référence aux

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n'est requise

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée, notamment s'agissant de l'absence de lien entre ses fonctions représentatives et la demande d'autorisation de le licencier ; - les principes

par lettre du 22 novembre 2018.

Elle n’est ainsi pas motivée en droit et la lettre de convocation à l’entretien préalable, à laquelle la décision de licenciement fait référence, ne l’était pas davantage.

Par une décision du 23 septembre 2022, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif disciplinaire de l'intéressé. Par la présente requête, M.

du travail était régulière ; - sa demande d'autorisation de licenciement est sans lien avec le mandat détenu par M.

/ (…). / Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent les motifs du licenciement (…) ».

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la réalité du motif économique du licenciement n'est pas établie ; - la décision ne se prononce pas sur la réalité de la suppression

En outre, l’article L. 1232-6 de ce code dispose : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. / Cette lettre comporte

Elle soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée en droit ni quant à l’existence d’un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et ses mandats ; - elle est entachée d’un défaut