Elle soutient que : - l'ADIAPH ne pouvait pas formuler une deuxième demande d'autorisation de licenciement alors que la ministre du travail avait déjà rendu une décision sur la demande d'autorisation

Par un courrier du 10 octobre 2019, son employeur a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

, de l'emploi et de l'insertion a implicitement refusé le licenciement de Mme C ; 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de se prononcer à nouveau sur l'autorisation de licenciement de Mme C pour

, du plein emploi et de l’insertion, a rejeté sa demande d’autorisation de licenciement de M.

, de l'emploi et de l'insertion lui a refusé l'autorisation de licencier pour faute grave M.

de l'Isère du 11 février 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé d'autoriser le licenciement de M.

du travail a implicitement rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

Il résulte de l'instruction que le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé le refus implicite d'autoriser le licenciement de Mme B et accordé cette autorisation à l'ATEC aux motifs

d'une faute et de sa gravité ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec ses mandats.

La société H Etoile a, le 15 avril 2021, saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M.

Par suite le moyen tiré de l'incompétence de la société et des signataires de la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspection du travail doit être écarté. 7.

, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 10 mai 2021 et a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application

Par une lettre du 30 septembre 2019, la société Edéis a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. A pour motif disciplinaire.

Par une demande en date du 5 octobre 2020, reçue par le service de l'inspection du travail du Rhône le 8 octobre suivant, l'association CAPSO a sollicité l'autorisation de licencier M.

de la salariée ; - il n'y a pas de lien entre l'autorisation de licenciement sollicitée et le mandat syndical de Mme F.

Le 14 avril 2020, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour inaptitude.

Par un courrier reçu le 17 octobre 2022, la société Veolia Environnement a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de le licencier au motif qu’elle avait adhéré à un service de santé au travail

E avait qualité pour solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail en vue de licencier Mme C.

ayant confirmé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Paris, et a refusé l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Elle soutient que : - la demande d'autorisation de licenciement adressée le 22 octobre 2021 à l'inspection du travail, ne visait comme difficultés économiques qu'une comparaison N-1 des chiffres d'affaires