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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2113432_20250709
9 juillet 2025
par son liquidateur la société C.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500817_20251022
22 octobre 2025
représentée par ses liquidateurs, la société par actions simplifiée Alliance et la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de Keating, à verser à l’Office national des forêts la
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310180_20231128
28 novembre 2023
Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions du GPMM et d'enjoindre à la société Mayday Marine Services, représentée par son mandataire liquidateur, la société LGA, ainsi qu'à tout occupant de
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2203872_20231215
15 décembre 2023
Il soutient que : - la liquidation de la société est close depuis 16 mois ; - l'administration aurait dû lui réclamer l'imposition en litige pendant sa liquidation ; - la société n'a plus de compte
2ème Chambre
DTA_2207899_20250618
18 juin 2025
mandataire liquidateur, la société Tetrarc, la société Hays Ingénierie Fluides, prise en la personne de son mandataire liquidateur, et la société INDDIGO, in solidum, à verser une indemnité de 121 405,26
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2403517_20250217
17 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, Me Alain Lizé, agissant en qualité de mandataire liquidateur des sociétés Scholar Fab Entreprise et Scholar Fab Organisation, représenté par Me
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300032_20240802
2 août 2024
- ils n'ont pas été informés de la possibilité de saisir la commission administrative des impôts ; - aucun fondement juridique ne leur imposait de déclarer en 2015 les déficits résultant de la liquidation
ORTA_2205834_20220719
19 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, la SARL PREPAR, par son mandataire liquidateur, la société Archibald en la personne de Virginie Laure, représentée par Maître Jean-Noël
1re Section - 1re Chambre
DTA_2224360_20250318
18 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 161 du même code : " Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les
DTA_2224362_20250318
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500011_20250904
4 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, la société par actions simplifiée Dws Dyna Wing Sail, représentée par son mandataire liquidateur la société d'exercice libéral
5ème Chambre
DTA_2103546_20240618
18 juin 2024
Il soutient que : - la distribution de dividendes doit être regardée comme une avance sur liquidation ; la liquidation de la société Airtechnologies était programmée ; à cet égard, dès 2015, la société
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601982_20260216
16 février 2026
, et à son droit à recours effectif ; - le blocage administratif par la commune est manifestement illégal, aucun texte ne conditionnant le versement de l’ARE à la liquidation d’une société.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311750_20231124
24 novembre 2023
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
1ère chambre
DTA_2101325_20240201
1 février 2024
Dans cette hypothèse, et même postérieurement à la clôture de la liquidation, la société demeure représentée par son liquidateur, ayant seul qualité pour agir au nom et pour le compte de la société depuis
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403391_20250319
19 mars 2025
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle‑ci.
ORTA_2306437_20251022
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci.
ORTA_2007250_20231124
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2202006_20240516
16 mai 2024
Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ". / La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La dissolution
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015741_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 1844-8 du même code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément
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