intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées au 8° du III de l'article 2 de ce décret ". 3.Il résulte de ces dispositions que le contentieux de l'accès aux informations enregistrées dans le FPR et intéressant

Sur les informations éventuellement contenues dans le FPR et intéressant la sûreté de l'Etat : 2.

la sûreté de l'Etat relève de la compétence du Conseil d'Etat et que, d'autre part, la communication de données n'intéressant pas la sûreté de l'Etat mettrait en cause les finalités mêmes du traitement

Sur les informations éventuellement contenues dans le FPR et intéressant la sûreté de l'Etat : 2.

Sur les informations éventuellement contenues dans le FPR et intéressant la sûreté de l'Etat : 2.

Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Le présent litige, soulevé par M.

de département dans le département, est dépositaire de l'autorité de l'Etat. () ".

En ce qui concerne d'éventuelles informations prévues au 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l'Etat : 5.

Sur les informations éventuellement contenues dans le FPR et intéressant la sûreté de l'Etat : 3.

Selon l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres

A a formé un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris sollicitant l'annulation de cette décision. Sur l'étendue du litige : 2.

la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ".

B et figurant au FPR : En ce qui concerne d'éventuelles informations prévues au 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l'Etat : 4.

En outre, selon l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

sur d'autres fondements que le 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 intéressant la sûreté de l'Etat ainsi que les conclusions accessoires y afférentes.

En outre, selon l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées au 8° du III de l'article 2 de ce décret (). ".

la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ".

Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, (…) intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (…), relèvent du tribunal administratif