Elle soutient que : - la déclaration souscrite comporte une erreur quant à la superficie du bien, le premier étage étant inhabitable ; - aucun élément de confort n'a été ajouté ; - les travaux réalisés

comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-après. () ".

Selon l'arrêté du 25 janvier 2022 fixant le programme des travaux, les prescriptions concernant les lots des consorts B portaient sur la mise aux normes de confort, d'habitabilité et de sécurité, notamment

Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon

Une mise aux normes d'habitabilité, de confort et de sécurité y est nécessaire.

Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon

chaque nature et catégorie de locaux. / II. – La valeur locative des locaux de référence est déterminée d’après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux

à partir d’une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-après (…) ; / IV. – Les caractéristiques physiques

applicables d'habitabilité.

comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-après. () II. - Pour les dépendances bâties isolées et les divers éléments visés

Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ; -

- le local de référence retenu comporte 3 salles d’eau, 1 cuisine de 9 m² et 8 pièces, alors que son local comporte 2 salles d’eau, aucune cuisine, et 7 pièces ; - le local de référence retenu s’est vu

énergétiques globales, d'améliorer le confort des résidents et de valoriser la résidence.

comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-après. () II. - Pour les dépendances bâties isolées et les divers éléments visés

d'entretien et être conforme aux normes ci-dessous à compter de la publication du présent règlement (). / Des dérogations à certaines prescriptions du présent article pourront être accordées par l'autorité

Cette demande a été rejetée par décision du 25 mars 2019 au motif qu'à l'issue de la visite du local, effectuée le 6 mars 2019, celui-ci ne répondait pas aux normes d'habitabilité et qu'il était toujours

Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature type comportant huit catégories, en adaptant aux normes

et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location dès lors qu'il considère que la hauteur sous plafond du logement en litige est insuffisante alors qu'elle est de 2,19 mètres et

A est propriétaire en prenant en compte le local de référence n° 65 du procès-verbal complémentaire des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires de la commune d'Arras, signé le 25 avril

comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-après. () II. - Pour les dépendances bâties isolées et les divers éléments visés