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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101166_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, quand bien même par le même acte authentique ; - du fait de la résiliation de la location-gérance du fonds, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906526_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B Services, AZ Nettoyage et WFB et Cie, pour un montant total de 155 000 euros, en vertu de quatre contrats de location-gérance d'un fonds de commerce signés en 2002 et 2007.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304685_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle fait valoir d'une part, que le fonds n'étant plus exploité en location-gérance au moment de la cession, seules les conditions générales d'application du régime prévues aux I et II de l'article 238
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301925_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
que l'article 19 de la loi de finances pour 2022 a supprimé la deuxième condition antérieurement requise afin de pouvoir bénéficier de l'exonération des plus-values de cession de fonds exploités en location-gérance
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2105726_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Dès lors, la société Mazières est devenue propriétaire de l'aménagement litigieux depuis son édification bien que la location gérance n'ait pas pris fin.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000141_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Si la société requérante invoque également un contrat de location gérance passé avec M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103343_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Ainsi le contrat de location-gérance a été modifié le 7 janvier 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504873_20250805
5 août 2025
5 août 2025
A B soumet au tribunal un litige relatif à la conclusion d'un contrat de location-gérance du restaurant La Passerelle situé à Saint-Pierre-Quiberon. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110625_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que : - en ce qui concerne son activité de " café bar brasserie ", elle a repris en exploitation directe cette activité qui était en location-gérance à compter du 31 décembre 2020, de sorte
Source officielle6ème chambre
DTA_2101933_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
sur les véhicules en cause conclu entre la société Alpha Ambulance et la société Alpha Ambulance 2.0, alors que la vente n'a finalement pas eu lieu et que les parties n'ont conclu qu'un contrat de location-gérance
Source officielle1ère chambre
DTA_2101312_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La location-gérance a été prévue pour une durée déterminée, du 1er juin au 30 novembre 2014 puis du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2017.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103384_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
2017, dans le cadre d'un contrat de location-gérance.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200519_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A, expert-comptable, a conclu un contrat de location gérance de sa clientèle avec la société Exaeco le 22 mai 1996, lui en a cédé une partie en 2001 puis finalement la totalité en 2015.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2004002_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Il résulte de l'instruction et il n'est pas sérieusement contesté que les locaux situés 239, route du Lac et 228, rue du Canet ont été donnés en location-gérance par M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523211_20250822
22 août 2025
22 août 2025
la société ISOMAX dont le seul revenu est la redevance de location gérance ". 5.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126589_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
de ce fonds de commerce en location-gérance à la société Les Cardabelles durant toute l'année 2019, il y a lieu de reprendre le chiffre d'affaires réalisé par cette société pour le calcul du chiffre d'affaires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514938_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté contesté la prive de tout revenu alors qu'elle allait mettre sa licence en location gérance et percevoir un loyer de
Source officielle1ère chambre
DTA_2403333_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... a été embauchée par contrat à durée indéterminée à compter du 18 mai 2009 en qualité de chef de station par la société Sgar qui exploitait, dans le cadre d’un contrat de location gérance, une station
Source officielle1ère chambre
DTA_2403334_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... a été embauchée par contrat à durée indéterminée à compter du 10 février 1992 en qualité d’employée de station par la société Hervé qui exploitait dans le cadre d’un contrat de location gérance une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005018_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il a exercé cette activité à titre individuel jusqu'au 1er mai 1996, date à laquelle il a conclu avec la SARL Exaeco qu'il dirigeait, un contrat de location-gérance de sa clientèle.
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