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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2203976_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 portant attribution d'une convention précaire d'occupation de logement de fonction avec astreinte.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002079_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
lui a été proposé aucun logement ; pourtant, deux logements de fonction étaient disponibles durant l'année scolaire 2018-2019 ; la Région a méconnu son droit à bénéficier d'un logement de fonction et engage
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501663_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A B, ainsi que de tout autre occupant de son chef, du logement de fonction qu'il occupe au 7 boulevard Frédéric Chopin à Lognes, au sein du lycée Emily Brontë ; 2°) de l'autoriser à débarrasser ce logement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100203_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
des Iles de Wallis-et-Futuna a rejeté sa demande du 19 avril 2021 tendant à la requalification de son logement concédé le 14 octobre 2019 en logement de fonction et d'enjoindre à l'administration de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2014244_20260213
13 février 2026
13 février 2026
de retrait du logement de fonction est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en tant que les fonctions exercées lui ouvrent droit à un logement de fonction ; - elle est illégale en conséquence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2415723_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B A et de tout autre occupant de son chef ou de son propre chef du logement de fonction, situé au 33 boulevard des Invalides dans le 7ème arrondissement de Paris, la restitution du logement de fonction
Source officielle6ème chambre
DTA_2201404_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de fonction dans l'enceinte du collège Ségurane et du fait de la faute commise dans l'attribution d'un logement de fonction non conforme à compter de cette date.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521587_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... que ses fonctions de gardien de l’équipement ayant pris fin, il lui était demandé de libérer son ancien logement de fonction avant le 5 avril 2025.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2117340_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
B n'occupait plus le poste justifiant la mise à disposition d'un logement de fonction par nécessité absolue de service, la maire de Paris lui a supprimé le bénéfice de ce logement de fonction à compter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100110_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée, qui lui fait grief, révèle une sanction déguisée à son encontre ; - les fonctions de gardiennage qu'il exerce justifient qu'un logement de fonction soit mis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203049_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Sur le bien-fondé des conclusions en annulation : En ce qui concerne la nécessité d'un logement de fonction : 4.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501069_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle soutient que : - l'urgence de la mesure sollicitée est caractérisée par le projet d'extension du groupe scolaire Desbassyns, dont le logement de fonction fait partie de l'assiette foncière et doit
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2207075_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A a quitté le logement de fonctions pour s'installer dans la nouvelle habitation familiale. A partir de décembre 2021, selon ce qu'il écrit, il a cessé de payer les fluides du logement de fonction.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216842_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
C que ses fonctions au collège Les Martinets ayant pris fin le 15 mai 2022, il lui était demandé de libérer son logement de fonction à compter du 31 août 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104284_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Mme C soutient que : - la décision en litige constitue une sanction déguisée ; - dans la mesure où, d'une part, l'attribution des logements de fonction repose sur la prise en compte des fonctions de
Source officielle2ème chambre
DTA_2103751_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les arrêtés portant attribution d'une convention précaire d'occupation d'un logement de fonction avec astreinte.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306006_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B un logement pour nécessité absolue de service, ce dernier ne détenant aucun droit acquis à un logement de fonction. Par suite, le moyen manque en fait. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105222_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
C A, agent contractuel de la communauté d'agglomération du Boulonnais, a bénéficié d'un logement de fonction du 1er mai 2008 au 31 décembre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502932_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B a bénéficié d'un logement de fonction, sis 6 rue Radiguet, 75019 Paris, pour nécessité absolue de service en raison de ses fonctions de proviseur-adjoint du lycée Hector Guimard à compter du 1er septembre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602625_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : Sur l’urgence : - le maintien de Mme C..., occupante sans droit ni titre du logement de fonction qui a appartient au domaine public, en ce qu’il est dévolu à la fonction de gardiennage
Source officiellePage 1 sur 1299