alimentaire ().

alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil, lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires.

alimentaire ().

alimentaire ; - le département a continué à émettre des titres à son encontre pour la période d'avril 2024 à avril 2025 alors que la loi du 8 avril 2024 a supprimé l'obligation alimentaire pour les

alimentaire ().

alimentaire () .

Aux termes de l’article 44 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’état, dans sa rédaction alors applicable : « (…) L'agent contractuel

alimentaire.

En ce qui concerne la prescription des faits : L’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril

Mme C a quatre obligés alimentaires, dont le requérant, M. A C, qui n'a pas communiqué les pièces permettant d'évaluer sa participation financière.

D'une part, aux termes l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

Mme C a quatre obligés alimentaires, dont le requérant, M. A C, qui n'a pas communiqué les pièces permettant d'évaluer sa participation financière.

alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil, lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires. / Ces personnes

alimentaire.

D'autre part, à défaut d'entente entre le bénéficiaire de l'aide sociale et les personnes tenues à l'obligation alimentaire, le montant des obligations alimentaires respectives est fixé par l'autorité

Il résulte de ces dispositions que le département a l'obligation de verser celles des prestations d'aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne en remplissant les conditions légales.

, septembre et octobre 2025 ; 3°) d’enjoindre au président du conseil départemental de Loir-et-Cher de lui verser cette aide alimentaire au titre des trois mois à venir, de septembre à novembre inclus

alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil, lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires. / Ces personnes

A de leur obligation alimentaire en application de l'exception d'indignité, a fixé l'obligation alimentaire de son père à la somme de 300 euros par mois à compter de la lecture du jugement et a refusé

Il résulte de ces dispositions, applicables au litige, que sont transférés à la juridiction judiciaire les recours des obligés alimentaires contestant les décisions mettant à leur charge une participation