D... a bénéficié de nombreux examens anthroporadiamétriques entre avril 1979 et septembre 1987 et plusieurs examens radiotoxicologiques les 13 février 1982, 2 octobre 1985, 24 octobre 1986, 11 décembre

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

mai 1983, 21 juin 1985, 25 février 1986, 20 juillet 1989, 28 mai 1999, 18 novembre 1999 et 9 avril 2001 tous ayant été reconnus imputables au service mais avec des taux d'incapacité permanente partielle

Mme A... fournit, d’une part, les avis d’imposition sur les revenus des années 1976 à 1978, 1980, 1981, 1983 à 1987, et 1989 faisant état de revenus issus d’une activité salariée, de déclarations de revenus

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 99-121 du 15 février 1999 ; - le jugement n° 0508337

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; - le décret n° 83-

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602

Par arrêté du 8 avril 1980 le taux d'invalidité a été porté à 75 % pour la période du 4 septembre 1979 au 17 août 1981, puis à 60 % pour la période du 18 août 1981 au 3 septembre 1982 à raison de l'aggravation

l’article 1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, tel que modifié par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020, à l’article 3 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - les moyens soulevés par la requérante

en 1980, en Allemagne de l'Est, en 1983, ainsi qu'en Pologne, au Royaume-Uni et en Ukraine, en 1986 ; - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que, le 29 février 1972

Mme E C, épouse B, a été agent stagiaire puis titulaire de la fonction publique d'État du 20 juillet 1983 au 27 décembre 1987, agent stagiaire puis titulaire de la fonction publique territoriale du 28

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°85-1148

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; - le décret

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 88

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2007-913 du 15

en 1980, en Allemagne de l'Est, en 1983, ainsi qu'en Pologne, au Royaume-Uni et en Ukraine, en 1986 ; - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que, le 29 février 1972

de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 alors que les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 étaient applicables à sa demande ; - elle est entachée d'une erreur de droit

A a effectué son service national du 1er mars 1983 au 1er mars 1984 non inclus, soit pendant douze mois, ainsi qu'en atteste l'extrait des services établi par le ministère de la défense le 11 juillet 2014