règlement d'exécution 2015/81 du Conseil et du Parlement européen du 19 décembre 2014 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts

et du Conseil du 15 juillet 2014 ; - le règlement d'exécution 2015/81 du Conseil et du Parlement européen du 19 décembre 2014 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation

T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655

et du Conseil du 15 juillet 2014 ; - le règlement d'exécution 2015/81 du Conseil et du Parlement européen du 19 décembre 2014 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation

T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655

règlement d'exécution 2015/81 du Conseil et du Parlement européen du 19 décembre 2014 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts

et du Conseil du 15 juillet 2014 ; - le règlement d'exécution 2015/81 du Conseil et du Parlement européen du 19 décembre 2014 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation

T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655

et du Conseil du 15 juillet 2014 ; - le règlement d'exécution 2015/81 du Conseil et du Parlement européen du 19 décembre 2014 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation

et du Conseil du 15 juillet 2014 ; - le règlement d'exécution 2015/81 du Conseil et du Parlement européen du 19 décembre 2014 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation

, 26 octobre 2012, 18 juillet 2013, 26 janvier 2014, 23 mars 2014, 9 avril 2014, 18 octobre 2014, 10 décembre 2014, 15 juin 2015, 23 août 2015, 24 septembre 2016, 3 décembre 2016, 13 octobre 2016,

Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - la loi n° 2019-1147 du 9 novembre 2019 ; - le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret

Des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2011, 2013, 2015, 2016 et 2019 ont été respectivement mises en recouvrement les 30 avril 2015, 30 avril 2015, 30 avril 2018, 30 avril 2018 et 31

Après avoir bénéficié de congés de maladie ordinaire du 28 juin au 26 juillet 2019, pris des congés annuels du 27 juillet au 19 août 2019 puis repris ses fonctions le 20 août 2019, Mme A a de nouveau bénéficié

sociales des années 2011 et 2012 ainsi que les taxes d'habitation des années 2016 et 2017.

B D, domicilié à Anglet, a fait l'objet au cours des années 2015 et 2016 d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2012, 2013 et 2014.

, 14 avril 2011, 3 septembre 2012, 17 décembre 2012, 24 avril 2013, 29 juillet 2013 et 15 novembre 2013, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de leur demande indemnitaire préalable

2013, 7 avril 2013, 13 juillet 2013, 8 septembre 2013, 17 mars 2014, 4 juillet 2014, 11 septembre 2015, 27 septembre 2016, 16 avril 2017, 30 septembre 2018, 28 aout 2019, 23 décembre 2019, 29 septembre

A des cadres à compter du 14 mars 2013 pour insuffisance professionnelle. Du 14 mars 2013 au 31 juillet 2014, M. A a continué à percevoir son traitement. Par un recours enregistré le 24 août 2013, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; -