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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2217324_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
française, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; - la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle3ème chambre
DTA_2101327_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que : - l'Etat a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu'il a été exposé dans l'exercice de ses fonctions, entre 1962 et 1964 puis entre 1966 et 1997, à l'inhalation de
Source officielle4ème chambre
DTA_2501630_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
Source officielle4ème chambre
DTA_2200320_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B, du mois d'août 1965 et le mois de février 1967 au mois de février 1967, a été contemporain de six expérimentations nucléaires réalisées en Polynésie française entre le 2 juillet et le 4 octobre 1966
Source officielle8ème chambre
DTA_2210766_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
du 2 juin au 16 août 1967 et de La Ciotat du 17 août 1967 au 23 décembre 1982, soit une présence globale de 5 682 jours ; - étant donné que " cette loi " est une loi de reconnaissance et de réparation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302976_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - il a vécu à la citadelle d'Amiens du 11 août 1962 au 31 décembre 1964, à la cité d'urgence d'Amiens du boulevard de Strasbourg du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1968, et à la cité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400483_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904086_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la santé publique ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634
Source officielle7ème chambre
DTA_2210622_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°
Source officielle3ème chambre
DTA_2402395_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
. / Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967,
Source officielle7ème chambre
DTA_2408643_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - le décret n° 52-1000 du 17 août 1952 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202729_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la Direction des Constructions et Armes Navales (DCAN) de Brest du 1er septembre 1966 au 31 août 1966, du 1er juillet 1967 au 30 septembre 1967, du 1er juillet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003833_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100267_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, en Polynésie française, du 21 août 1968 au 20 juillet 1969.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2302088_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, cette condition ayant été jugée contraire au principe constitutionnel d'égalité par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-690 QPC du 8
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003290_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu : - la loi du 29 janvier 1831 ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-393 du 18
Source officielle4ème chambre
DTA_2201911_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17
Source officielle3ème chambre
DTA_2302289_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En l'espèce, il résulte de l'instruction que du 16 septembre 1963 au 31 août 1964, puis du 1er janvier 1966 au 6 septembre 1986, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_1907430_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en novembre et décembre 1964, en janvier, février, mars, mai, juin, juillet et décembre 1965, en janvier et décembre 1966
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400339_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi
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