Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2201554_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du sport ; - la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301663_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
bénéficiant de l’exonération sur la plus-value immobilière qu’il a réalisée à la suite de la vente d’un immeuble en 2018 ; - le notaire chargé de la vente de ce bien en 2018 ne lui a pas expliqué la loi
Source officielle9ème chambre
DTA_2309632_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 11.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2204305_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Dès lors que la somme de 272 000 euros, objet de la compensation, constitue bien la rémunération des prestations opérées par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205939_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214315_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de la demande : S'agissant de l'application de la loi fiscale 7.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001639_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
interprétation différente de la loi fiscale de celle ci-dessus mentionnée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106044_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Quant à l'interprétation de la loi fiscale : 15.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102798_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
, elle ne peut pas utilement se prévaloir de cette doctrine qui étant relative à la procédure, ne comporte aucune interprétation formelle de la loi fiscale applicable en l'espèce.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie des 31 mars et 5 mai 1983 ; - le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209273_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 25.
Source officielleChambre 1
DTA_1900505_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 16.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102380_20230223
23 février 2023
23 février 2023
fiscale alors applicable en matière d'appréciation directe. 20.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218447_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Elle soutient que : - elle doit bénéficier des mécanismes de planchonnement et de lissage sur la base d'un coefficient de localisation égal à 1,1, applicable dès l'imposition de 2017, dès lors que la
Source officielle1ère chambre
DTA_2013379_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904628_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 8.
Source officielle10ème chambre
DTA_2208423_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
De deuxième part, aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, relatif aux conditions d'accès au régime de l'intégration fiscale, dans sa rédaction applicable au litige résultant de la loi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400346_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le moyen ainsi soulevé sur le terrain de la loi fiscale doit, par suite, être écarté. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103464_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
européenne, sous réserve que ces filiales remplissent les autres conditions d'éligibilité au régime de l'intégration fiscale. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106565_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française.
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