qu'à cet endroit, la bande de 100 m serait de rigueur ; * sur la prétendue méconnaissance des articles L.121-23 et R.121-4 du code de l'urbanisme.

l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, l'ayant privé d'une garantie ; - méconnaissent le 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - méconnaissent l'article 8 de la convention

plein droit un titre de séjour, et non de tous les étrangers qui sollicitent un tel titre.

, il n'a nullement examiné d'office le droit au séjour de l'intéressée sur le fondement du h) de l'article 7 bis, de sorte que la requérante ne peut utilement invoquer sa méconnaissance.

de l'admettre au séjour à titre exceptionnel pour raison humanitaire ; - ces décisions méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

entachées d'une erreur de fait ; - elles sont entachées d'une erreur de droit ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

des droits de la défense ; - en considérant qu'il ne résidait pas en France, la CAF a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; - à titre subsidiaire, sa bonne foi et sa situation

A C ne pouvait prétendre au renouvellement du récépissé de sa demande de titre de séjour dès lors que celle-ci avait fait l'objet d'une décision de rejet. Vu les autres pièces du dossier.

En l'espèce, l'accès présente, au droit de la voie communale qui dessert le terrain d'assiette du projet, une largeur de 3,55 mètres ; * sur la prétendue méconnaissance des dispositions de l'article

tiers au nombre desquels appartiennent, notamment, les droits conférés par les servitudes de droit privé.

de la décision de refus de séjour, d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif est compétent pour trancher tous les points de droit soulevés dans leurs écritures, à l'exception de l'existence juridique des deux prétendus syndicats

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ; - elle est entachée d’illégalité, faute pour ses

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de l’article DC-3.6.3 du PLUm d’Orléans, en deuxième lieu, de ce qu’elle ne pouvait pas davantage être fondée sur une prétendue méconnaissance du secteur de mixité sociale délimité par le PLUm et, enfin

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance, par le refus de titre de séjour en litige, de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

Sur les conclusions dirigées contre une prétendue décision du 10 septembre 2024 portant refus de titre de séjour : Il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que

d'amélioration de l'habitat (OPAH) copropriétés dégradées 2019-2023 liée au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et de tout acte juridique subséquent, en tant qu'elle concerne les prétendus

En droit, il n'appartient pas au maire d'indiquer à l'ABF à quel titre il le saisit.

méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme pour solliciter du maire la mise en œuvre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, ajoutant qu'en tout