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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607182_20260407
7 avril 2026
dans un « vide juridique » intolérable, l’absence de récépissé ou de titre de séjour l’empêchant de justifier pleinement de la régularité de son séjour et de son droit au travail, faisant peser une menace
DTA_2524315_20260120
20 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison de la longueur du délai écoulé et de la précarité juridique dans laquelle il est maintenu ; ainsi, il a déposé sa demande le 30 avril
2ème chambre
DTA_2206187_20250723
23 juillet 2025
a été prise pour des motifs étrangers à la bonne marche de la collectivité, notamment, l’intolérance à la pluralité politique et à la diversité d’opinion ; - elles sont entachées d’un vice de procédure
DTA_2605150_20260408
8 avril 2026
article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la préfecture des Hauts-de-Seine de la convoquer pour lui délivrer un récépissé de demande de certificat de résidence algérien « vie
DTA_2601994_20260302
2 mars 2026
8e Section - MESD
DTA_2222840_20221121
21 novembre 2022
H G alias C F demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 novembre 2022 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305478_20230601
1 juin 2023
Si Mme D soutient que l'urgence est établie en ce que la durée de séparation avec sa fille, de plus de dix années, est intolérable et porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale, elle
juge unique (2)
DTA_2406045_20260324
24 mars 2026
Il soutient que : - il souffre du syndrome de Minor ; il est atteint d’une déhiscence canalaire bilatérale prédominant à gauche avec intolérance aux sons forts, éléments vertigineux surtout à l’effort
DTA_2602026_20260309
9 mars 2026
dans un « vide juridique » intolérable, l’absence de récépissé ou de titre de séjour l’empêchant de justifier pleinement de la régularité de son séjour, faisant peser une menace constante sur le maintien
ORTA_2607417_20260410
10 avril 2026
3ème chambre
DTA_2002888_20221006
6 octobre 2022
et au sein du personnel ; - le motif retenu par l'inspecteur du travail et par la ministre du travail tiré de ce que le caractère " intolérable " du trouble sur le fonctionnement de l'entreprise n'est
DTA_2002889_20221006
dans l'entreprise, sur son fonctionnement et au sein du personnel ; - le motif retenu par l'inspecteur du travail et par la ministre du travail tiré de ce que le caractère " intolérable " du trouble
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512321_20250902
2 septembre 2025
Aymard vice-président du tribunal et MM.
1ère Chambre
DTA_2109160_20230522
22 mai 2023
l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie
DTA_2606488_20260511
11 mai 2026
dans un « vide juridique » intolérable, l’absence de récépissé ou de titre de séjour l’empêchant de justifier pleinement de la régularité de son séjour, faisant peser une menace constante sur la pérennité
2ème Chambre
DTA_2108544_20240117
17 janvier 2024
Elle a signé le 4 février 2020 avec la commune de Trélazé une convention de partenariat stipulant le versement par la commune d'une subvention d'un montant de 55 470 euros au titre de l'année 2020, en
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601082_20260213
13 février 2026
lors qu’elle se trouve dans une situation professionnelle, personnelle et financière très précaire ; - les mesures sollicitées présentent une utilité manifeste en ce qu’elles visent à mettre fin à un vide
DTA_2413959_20241129
29 novembre 2024
informant qu'en l'absence de certificat de scolarité pour leur fils, un signalement serait effectué auprès du Procureur de la République ; - leur fils C souhaite poursuivre son instruction en famille et vit
DTA_2202439_20250220
20 février 2025
Il indique par ailleurs avoir subi un accident vasculaire cérébral en juin 2020, en lien avec ces conditions de vie. 9. S'il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2109972_20240410
10 avril 2024
et les halles commerçantes pendant une année ; 2°) de condamner la commune de Massérac à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 3°) de condamner la commune de Massérac
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