Déclarée inapte à son poste et à tout reclassement dans un emploi par le médecin du travail, elle a été licenciée pour inaptitude, le 19 avril 2018.

Aux termes de l'article R. 4626-35 du code du travail : " Le médecin du travail établit, à l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la sous-section 2 de la section 4, à l'exception de l'examen de

de droit public à durée indéterminée pour occuper un nouveau poste d'adjoint patrimoine créé le 24 janvier 2022, contrat qui maintient les clauses substantielles de son précédent contrat de travail de

cotisations sociales et vieillesse et de suspendre son contrat de travail jusqu'à son rétablissement, et à ce que la société La Poste soit condamnée à lui verser une somme de 36 587,61 euros au titre des

la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

En outre sont également prévus le maintien d’un salaire en cas de mobilité fonctionnelle pendant 3, 4 ou 5 mois selon que les salariés justifient de 3, 5 ou 10 ans d’ancienneté le jour où la mutation prend

de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

licenciement est dépourvu de cause économique ; - la réalité de la suppression de son poste n’est pas avérée, son poste ayant été transféré à la société cessionnaire ; - la société cédante a manqué

Ce dernier l’a cependant informée qu’il ne disposait d’aucun poste correspondant aux préconisations du médecin du travail en faveur d’un poste sans port de charge et alternant la position assise et debout

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues précédemment, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé

maintien soient assurées. (…) ».

échanges avec le CSE pour le porter à 9,4 millions d'euros au bénéfice des 69 salariés licenciables, soit plus de 136 000 euros par salarié, en améliorant significativement les mesures prévues. 6.

"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation

Par une décision du 29 février 2016, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

Le 29 septembre 2020, le médecin de prévention a émis un avis différé de reprise de son poste par Mme B en tant qu'assistante familiale et a recommandé la reprise d'un suivi par la psychologue du travail

pendant plus de dix ans, l'illégalité de la décision de non-renouvellement de son contrat de travail qui s'est notamment fondée sur des motifs discriminatoires, du retard à lui délivrer son attestation

Lors de sa visite de reprise le 4 mai 2017, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à son poste, sans possibilité de reclassement dans la structure d'emploi.

contrat de travail, le non-respect du délai de préavis fixé par le décret du 6 février 1991 étant à cet égard sans incidence ; son engagement a dès lors pris fin à son refus de renouveler le contrat jusqu'au

maintien soient assurées. / L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application. () Le refus d'exécuter les mesures

maintien soient assurées.