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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2303164_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
réalisés et il a déjà dépensé la somme de 70 000 euros ; - un certificat positif lui a été délivré par le maire de la commune de Labastide-d'Armagnac, le 24 mai 2023, pour la construction d'une maison
Source officielle3ème chambre
DTA_2002331_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
canalisation à hauteur de 1 017,60 euros, la réfection du chemin d'accès afin de tenir compte de la présence de cette ouvrage, à hauteur de 4 215,60 euros, la location d'une grue pour la livraison de sa maison
Source officielle1ère chambre
DTA_2300013_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A a déposé le 30 mai 2022 une demande de certificat d'urbanisme pour la construction d'une maison modulable en bois préfabriquée, sur une parcelle cadastrée AK 24 située 2 rue principale au lieudit Logny-lès-Chaumont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004254_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En particulier, si la maison du pétitionnaire ne s'inscrit pas dans le style traditionnel de Soulac, elle jouxte la maison de Mme A, édifiée en briques rouges et identifiée par le règlement graphique de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003541_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La commune de Saint-Cast-le-Guildo fait valoir que le projet ne concernait pas une annexe à une maison individuelle au sens de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme de sorte que le délai d'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300987_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
réserve 70 du plan local d'urbanisme qui prévoyait un élargissement de voirie et non pas l'édification de sanitaires publics ; - la commune, qui lui a reproché un changement de destination de sa maison
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2101059_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, Mme A, experte, sollicite que l'expertise se déroule au contradictoire de la société Premys et de la société Terideal-Mabillon.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101674_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La SAS LDPCA Constructions, créée le 13 mai 2020, dont le siège social se situe à Cahors, a pour activité la construction de maisons individuelles.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103799_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A l'issue d'un contrôle sur place, le service a notifié à la SCI Bocca Del Oro, société transparente dont les bénéfices sont imposables à l'impôt sur le revenu entre les mains de ses associés et dont M
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206410_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
M. et Mme B sont propriétaires d'une maison d'habitation située 16 La Touche, parcelle section AI n° 55 sur la commune de l'Hermitage (Ille-et-Vilaine).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006619_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ils ont obtenu un permis de construire le 8 janvier 2019 et leur maison a été livrée le 7 août 2020.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200602_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
E, dont la maison se situe en face de celle de la pétitionnaire, demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100244_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
retenues et les montants mis en recouvrement pour les taxes foncières établies au titre des années 2019 et 2020 pour son hangar métallique non clos, non isolé, d'une surface de 495 m2, construit en préfabriqué
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106709_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
B de permis de construire une maison individuelle sur le terrain cadastré A n° 535 situé 30 chemin La Roche.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100576_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 A lequel le maire de Luc-sur-Mer a accordé aux époux C un permis de construire valant permis de démolir pour la reconstruction d'une maison
Source officielle2ème chambre
DTA_2102184_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La décision en litige autorise la construction d'un " carport " préfabriqué de 54,41 m² en aluminium avec un toit en bac acier, qui prend appui sur la façade sud de la maison directement visible depuis
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504869_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
des infractions au code de l'urbanisme ; - l’arrêté préfectoral du 24 mai 1977 autorise seulement l’accueil de 300 personnes dans le camping et interdit les « constructions édifiées par éléments préfabriqués
Source officielle7ème chambre
DTA_2101045_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
au droit de la maison de la requérante ne présente pas de cohérence avec l'architecture existante et ne s'insère pas de manière satisfaisante à la séquence de rue. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306219_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de bois préfabriqués ou similaires. / Elles pourront être constituées : - Soit d'un mur en pierres brutes ou en maçonnerie enduite (l'enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal
Source officielle10eme Chambre
DTA_2408473_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
le projet méconnaît ainsi le PPR inondations ; - le terrain est constitué de remblais de mauvaise qualité, alors qu’auparavant il n’accueillait que la salle des fêtes, qui était un bâtiment léger préfabriqué
Source officiellePage 1 sur 3