Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus

D'une part, aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie () pour les affections dont

Toutefois, il ressort de l'instruction que Mme C a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 22 décembre 2020 et que cet arrêt de travail a duré tout au long de la période de la campagne

de la maladie du service. 5.

En second lieu, aux termes de l’article L. 4138-12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du

Enfin, aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 14 mars 1986, relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie : « Un congé de longue maladie peut être attribué, à titre

de longue maladie et en congé de longue durée.

de maladie ordinaire, aux congés de longue maladie et de longue durée et aux accidents du travail.

à la suite de son congé de maladie ordinaire due à des erreurs dans la gestion de ses contrats de recrutement ; - il remplissait les conditions afin que sa maladie soit reconnue imputable au service.

Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense, dans sa rédaction applicable : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits

Mme C... explique que ces conditions de travail ont entraîné des conséquences sur sa santé, et notamment des malaises, et qu’elle a dû être placée en arrêt de travail à plusieurs reprises. 6.

Aux termes de l'article 17 du décret susvisé du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors

B le 26 mars 2019 comme une maladie professionnelle. Dans ces conditions M.

La liste indicative de maladies susceptibles d'ouvrir droit à congé de longue maladie dans les conditions prévues par ces dispositions figure dans l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

maladie pendant 5 jours puis a pris des congés de fin d'année et elle a repris son service à la crèche le 3 janvier 2023 ; le directeur général des services lui a alors notifié un arrêté portant suspension

congé de longue maladie à partir du 8 mars 2021 jusqu'au 30 juin 2022 inclus.

Elle fait valoir que cette perte résulte des mauvaises conditions de travail qu'elle a subies et du non-respect de ses droits statuaires et demande, alors que sa réclamation préalable a été rejetée, la