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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 1
DTA_2203518_20220718
18 juillet 2022
nationale du droit d'asile du 3 mars 2022, l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile, les pièces produites par la requérante, en particulier le mandat
Juge Unique 2
DTA_2203261_20220926
26 septembre 2022
d'une agence gouvernementale américaine indépendante publiés entre 2018 et 2022, ainsi qu'une ordonnance de prise de corps émise, le 14 mars 2019, à son encontre par les autorités judiciaires et le mandat
Juge unique 4
DTA_2207876_20230111
11 janvier 2023
, confirmée par une décision de la CNDA du 3 mars 2022 et que sa demande de réexamen a été déclaré irrecevable par l'OFPRA le 30 juin 2022, les pièces produites par la requérante, en particulier le mandat
5ème chambre
DTA_1910968_20230622
22 juin 2023
individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. " L'article 136 du code de procédure pénale dispose que : " L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats
1ère chambre
DTA_2412579_20251118
18 novembre 2025
A l’appui de ses allégations, il se borne à produire un mandat de comparution qui lui a été adressé le 15 février 2025, lequel ne suffit pas à établir la réalité des menaces invoquées, alors par ailleurs
DTA_2412580_20251118
A l’appui de ses allégations, elle se borne à produire un mandat de comparution adressé à son mari le 15 février 2025, lequel ne suffit pas à établir la réalité des menaces invoquées, alors par ailleurs
JU OQTF 6 semaines
DTA_2203745_20230209
9 février 2023
Enfin, les mandats de comparution produits, dont l'authenticité n'est pas établie, ne permettent pas non plus d'établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants allégués.
7ème Chambre
DTA_2504454_20251217
17 décembre 2025
Si elle produit également une convocation et un mandat de comparution établis par les autorités angolaises datant des 12 août et 4 septembre 2024, ils doivent être tenus comme étant dépourvus de valeur
Reconduite à la frontière
DTA_2305650_20231124
24 novembre 2023
Au soutien de son moyen, le requérant produit deux mandats de comparution en date du 5 novembre 2019 et en date du 25 novembre 2019 émis à son encontre par l'officier du ministère public du parquet de
Reconduites à la frontière
DTA_2403178_20241107
7 novembre 2024
Il a été incarcéré, en détention provisoire, à la maison d'arrêt d'Epinal depuis le 22/02/2024, suite à un mandat de dépôt-comparution immédiate en date du 22/02/2024 par le président du tribunal correctionnel
- Etrangers - 15 jours
DTA_2503634_20250319
19 mars 2025
Il précise, par ailleurs, que le requérant est " défavorablement connu des services de police " et qu'il également fait l'objet d'un mandat de dépôt- comparution immédiate par le juge des libertés et de
DTA_2523048_20260121
21 janvier 2026
Le 4 décembre 2025, il a été placé en détention provisoire au sein de la maison d’arrêt du Mans-Les-Croisettes (72190) pour une durée de trois mois en application d’une ordonnance portant mandat de dépôt
12ème chambre, éloignement
DTA_2600329_20260209
9 février 2026
B..., ressortissant géorgien né le 11 juillet 1980, a fait l’objet le 6 octobre 2025 d’un mandat de dépôt avec comparution immédiate au Tribunal correctionnel de Paris pour des faits de vol dans un local
DTA_2500342_20250220
20 février 2025
destination du pays dont il a la nationalité qui lui a été notifiée le 16 janvier 2025, qu'il a été écroué le 24 janvier 2025 en détention provisoire pour une durée de trois jours dans le cadre d'un mandat
DTA_2203013_20221011
11 octobre 2022
A D se maintient irrégulièrement en France en dépit d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il a fait l'objet d'un emprisonnement délictuel de huit mois par mandat de dépôt en comparution immédiate
DTA_2301523_20230524
24 mai 2023
Le 11 juin 2021, il a été écroué sur mandat de dépôt et comparution immédiate à la suite de deux jugements en date du 30 janvier 2020 du tribunal judiciaire de Paris et en date du 11 juin 2021 du tribunal
DTA_2300791_20230330
30 mars 2023
D, expose qu'il est écroué depuis le 24 septembre 2021 (depuis un mandat de dépôt avec comparution immédiate, puis sa détention provisoire) et a été condamné par le tribunal correctionnel de Bayonne, le
DTA_2512960_20251001
1 octobre 2025
L’intéressé a fait l’objet 25 juin 2025 d’un mandat de dépôt avec comparution immédiate au Tribunal correctionnel de Paris pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité
DTA_2600092_20260207
7 février 2026
L’intéressé a fait l’objet le 2 mai 2025 d’un mandat de dépôt avec comparution immédiate et écroué ce même jour au centre pénitentiaire de Fresnes puis condamné par un jugement du Tribunal correctionnel
DTA_2517724_20260226
26 février 2026
L’intéressé a fait l’objet en dernier lieu le 26 août 2025 d’un mandat de dépôt avec comparution immédiate puis condamné par le Tribunal correctionnel de Paris à une peine de six mois d’emprisonnement
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