Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
aux autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées une information exacte, intelligible et complète de leurs activités professionnelles, y compris des services rendus à titre accessoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2400851_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par une décision du 19 mars 2021, cette société a obtenu une dispense de caution et de visa des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500561_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 80 de cette délibération : « Le cautionnement est restitué ou la caution qui le remplace, comme celle qui peut remplacer la retenue de garantie, est libérée, pour autant que le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200772_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en
Source officielle3ème chambre
DTA_2202043_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
, l'administration produit en défense un avis de réception justifiant que l'avis rendu par cette commission le 21 mars 2018, lui a été notifié le 4 octobre suivant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201861_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2200878_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
, aucune pièce du dossier ne permettant d'établir que l'intéressée aurait fait l'objet de pressions et de discriminations en lien avec son mandat.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507150_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - elle ne peut plus rendre visite à son conjoint ni lui adresser de mandat ; - elle n'est pas l'auteur de la remise des produits et objets interdits en possession de son conjoint
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101934_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2215237_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
le 10 novembre 2017 avec présentation hebdomadaire au commissariat de police, ainsi que du mandat d'arrêt à l'encontre de son frère ordonné le 12 décembre 2017 qui a échappé à la garde à vue et d'un mandat
Source officielleJuge unique 7
DTA_2000816_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Le 21 août 2019, il a passé un second mandat de vente, pour la somme de 499 000 euros.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2102243_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
E, qui s'est porté caution solidaire de M. A, pendant la période de responsabilité de l'État. Sur les frais liés au litige : 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200773_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003729_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La société sollicite donc le mandatement d'une somme de 282 396,37 euros à son profit.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202736_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
destinataire des comptes rendus des réunions de l'instance, l'empêchant par là-même de mettre en œuvre les prérogatives de son mandat, lequel, dans l'hypothèse d'un congé de maladie, n'est nullement suspendu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101482_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
destinataire des comptes rendus des réunions de l'instance, l'empêchant par là-même de mettre en œuvre les prérogatives de son mandat, lequel, dans l'hypothèse d'un congé de maladie, n'est nullement suspendu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103386_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
destinataire des comptes rendus des réunions de l'instance, l'empêchant par là-même de mettre en œuvre les prérogatives de son mandat, lequel, dans l'hypothèse d'un congé de maladie, n'est nullement suspendu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201673_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il souligne qu'il a signé un nouveau mandat de gestion avec une agence immobilière en octobre 2017, mais a dû reporter la réalisation des travaux et se tourner vers la personne s'étant portée caution du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Cette dernière n'ayant pas remboursé le prêt et ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 1997, la SARL Sogimed a constitué une provision pour faire face à son engagement de caution.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209693_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 4.16 du même cahier : « Le cautionnement est restitué ou la caution qui le remplace libérée, dans les conditions réglementaires, par la personne responsable du marché.
Source officiellePage 1 sur 4