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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101082_20221201
1 décembre 2022
A B a participé au vote sur sa propre désignation et n'a pas immédiatement démissionné de son mandat au conseil d'administration ; - ils excipent de l'illégalité de l'article 15 des statuts de l'université
2ème Chambre
DTA_2204506_20231005
5 octobre 2023
Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. " Par ailleurs, l'article
3ème Chambre
DTA_2206384_20221202
2 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 5211-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils
1ère chambre
DTA_2001642_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 5211-8 : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus.
4ème chambre
DTA_2300122_20250423
23 avril 2025
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours () ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314009_20230619
19 juin 2023
aux principes de la gestion des universités et de leurs composantes, définis par le code de l'éducation, en créant un vide administratif, et faute de préciser le statut de l'ancien conseil dont le mandat
DTA_2313495_20230620
20 juin 2023
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2004097_20221129
29 novembre 2022
du dossier que la somme réclamée ne rémunère pas ses fonctions au sein de ce conseil d'administration, mais celles qu'il exerçait en tant que conseiller communautaire, dont il est constant que son mandat
7ème Chambre
DTA_2101171_20240126
26 janvier 2024
9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017, si bien que la période de protection au titre de son mandat avait expiré le 30 juin 2020. 7.
DTA_2002889_20221006
6 octobre 2022
Elle a été élue membre du comité d'entreprise (CE) de cette société le 25 juin 2015 et son mandat a expiré le 25 juin 2019.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2225391_20250107
7 janvier 2025
Il ressort cependant des pièces du dossier que le premier de ces mandats a expiré en 2019 et que M. C a mis fin au second, en 2019 également, à la suite de sa désignation comme délégué syndical.
6ème chambre
DTA_2100067_20230426
26 avril 2023
de son mandat précédent, à savoir le 31 décembre 2018, date de la fin de la prorogation d'une année des mandats par l'employeur, a expiré le 30 juin 2019.
6ème Chambre
DTA_2004373_20230215
15 février 2023
relevé d'office tiré de l'incompétence de la maire d'Albi pour prendre la décision de préemption du 30 juin 2020, la délégation du 4 avril 2014 ne pouvant fonder sa compétence que durant la durée de son mandat
DTA_2517338_20250708
8 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Ils soutiennent que : Sur la condition tenant à l'urgence : - Le jugement de la requête au fond est susceptible d'intervenir une fois le mandat
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501970_20251015
15 octobre 2025
En outre, la société requérante ne peut utilement invoquer la circonstance, à la supposer établie, qu’elle serait financièrement responsable du recouvrement de l’aide à l’égard de son mandant.
ORTA_2501696_20250930
30 septembre 2025
citées au point 2 auxquelles ne dérogent ni les dispositions propres aux mandats des articles 1984 et suivants du code civil ni celles relatives à l’aide dénommée « MaPrimeRénov ».
2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
compensatrice en cas de non-respect des obligations précitées dans les vingt-quatre mois suivants l’expiration du mandat.
ORTA_2403264_20240822
22 août 2024
citées au point 2 auxquelles ne dérogent ni les dispositions propres aux mandats des articles 1984 et suivants du code civil ni celles relatives à l'aide dénommée " MaPrimeRénov ".
ORTA_2403287_20240822
ORTA_2403306_20240822
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