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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2406981_20260306
6 mars 2026
A... soit un membre de la famille de son futur employeur, que ce dernier se soit déjà vu opposer un refus pour une précédente demande en décembre 2021, constituent un faisceau d’indices tendant à établir
1 ère Chambre
DTA_2204999_20230502
2 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'intéressé, entré sur le territoire français à l'âge de vingt-et-un ans, y dispose de nombreux membres de sa famille, dont ses grands-parents, son frère
Reconduite à la frontière
DTA_2208315_20221222
22 décembre 2022
Les pièces versées au dossier, notamment les bulletins scolaires faisant état d'excellents résultats, les certificats de scolarité et les nombreuses attestations émanant de professeurs, de membres de sa
2ème chambre
DTA_2400858_20250528
28 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant
1ère chambre
DTA_2308343_20250707
7 juillet 2025
Les membres du comité économique et social ont été consultés, le 19 septembre 2022, sur les recherches de reclassement de l'employeur, notamment sur l'absence de poste disponible au regard des prescriptions
DTA_2104157_20221013
13 octobre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles : " En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement (). ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209217_20230111
11 janvier 2023
Il ressort des éléments produits que le requérant entend déposer une demande de titre de séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant britannique bénéficiant de l'accord de retrait de l'Union
DTA_2209079_20250410
10 avril 2025
et des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département. / Le président du conseil départemental fixe par arrêté le nombre des membres de la
3ème Chambre
DTA_2106978_20231005
5 octobre 2023
des représentants qualifiés du secteur professionnel, pour moitié employeurs, pour moitié salariés.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600222_20260119
19 janvier 2026
de sa famille suspectés, et ce alors que plusieurs de ses anciens employeurs attestent de son professionnalisme, du sérieux et de la qualité de l’accueil de leurs enfants et qu’enfin, la durée de la mesure
5ème chambre
DTA_2307972_20251001
1 octobre 2025
L’article L. 231-11 du code de la sécurité sociale dispose : « (…) / Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat de membre du conseil ou d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503385_20250415
15 avril 2025
de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / () / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300208_20231003
3 octobre 2023
portant la mention " bénéficiaire du statut d'apatride " ou la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ", mentionnée à l'article L. 313-26 du code de l'entrée et du séjour
DTA_2104383_20250204
4 février 2025
D'autre part, si la société Jourdain conteste n'avoir convoqué les membres suppléants du CSE qu'en cas d'absence des membres titulaires et soutient que, tant les membres titulaires que suppléants sont
ORTA_2600368_20260124
24 janvier 2026
de la famille » ; l’article 2 précise qu’en application de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, aucun enfant ne peut lui être confié tant que l’agrément reste suspendu ; -
1ère Chambre
DTA_2208344_20250522
22 mai 2025
membres élus de la délégation du personnel du comité.
6ème chambre
DTA_2208157_20250423
23 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2408008_20240411
11 avril 2024
Mme A B, ressortissante colombienne née le 14 décembre 1979, mariée à un ressortissant espagnol, a été munie à son arrivée en France d'une carte de séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen
3ème chambre
DTA_2202389_20250210
10 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2421-3 du même code : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant
DTA_2403575_20251021
21 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
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