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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302433_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
comoriennes, produit en cours d'instance un nouveau jugement supplétif comportant la signature du greffier en chef et du Cadi, qui manquaient dans le premier jugement supplétif fourni et soutient que la mention
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410669_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
par courriel à la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne dans laquelle elle indique qu’elle « souhaiterai[t] adresser un courrier pour demander l’ajout d’une mention
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207552_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
B que le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que l'officier du ministère public compétent a procédé à l'annulation de cette infraction justifiant ainsi la mention rectificative " 11302 RESTI OMP
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201708_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La facture du 6 décembre 2020 d'un montant de 4 800 euros HT (5 064 euros TTC) mentionne qu'il s'agit d'un acompte sur devis.
Source officielle11ème chambre
DTA_2407060_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Ba et de son lien de filiation avec le réunifiant, les requérants produisent un bulletin de naissance n° 1984 délivré en novembre 2009, un extrait du registre des actes de naissance n° 1984 portant mention
Source officielle11ème chambre
DTA_2300889_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A, comporte les mentions de changement de prénoms et des jugements rectificatifs précités.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2305334_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204254_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme F A C et de l'enfant Mohiuddin B E A au motif que " La traduction de nouveaux actes d'état civil, transmis au recours, sans mention
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2305335_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201396_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
le 16 mars 2022, lequel l'a été sur la base d'un document Cerfa intitulé " Modification d'un permis délivré en cours de validité ", que l'encadré relatif à la nature des travaux sollicités porte la mention
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2101736_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de formation versées par la région Occitanie, chiffres qui résultent d'une " fiche de visite " émise par la direction générale des finances publiques qui ne correspondent d'ailleurs pas aux sommes mentionnées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202749_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Elle mentionne en outre que la prolongation en congé de maladie ordinaire pour une période de 23 jours du 19 mars au 10 avril 2023 est décidée " dans l'attente de l'avis du conseil médical - formation
Source officielle4ème chambre
DTA_2401357_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à une nouvelle facture devant comporter les mentions énumérées à l’article 242 nonies A de l’annexe II au même code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503288_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
" du 19 novembre 2020, la carte du Porter à connaissance du " risque incendie feu de forêt " résultant de la modification n° 1 du PLU suite à la délibération " rectificative " du 19 novembre 2020 ;
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203700_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle soutient que : - elle a émis les factures rectificatives en 2020 et non en 2018 ; - la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être refusée au seul motif que la numérotation des
Source officielle3ème chambre
DTA_2205940_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
(…), la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l’article 1498 est corrigée par un coefficient de neutralisation.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2207771_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Elle soutient que : - l'administration fiscale a entaché ses décisions d'une erreur de droit en estimant que la société Tierla ne pouvait opérer qu'une seule modification sur sa déclaration rectificative
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2104455_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A a fait suite à l'invitation de l'administration en adressant au vérificateur, au nom et pour le compte de son client, des déclarations rectificatives.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300198_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de l'avis de marché rectificatif en date du 31 décembre 2022 : 7.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400333_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La SCI CA Run Développement soutient que l’immeuble existait au 1er janvier 2017, puis que la déclaration rectificative avait seulement pour objet la correction des surfaces déclarées en vue du recalcul
Source officiellePage 1 sur 170