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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2210894_20231220
20 décembre 2023
d'avocat en vertu des dispositions du 6° de l'article R. 431-3 du code de justice administrative ; l'obligation du ministère d'avocat porterait atteinte au droit constitutionnel des justiciables d'exercer
Juge Unique
DTA_2200485_20230406
6 avril 2023
Les conclusions indemnitaires présentées par la requérante entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative imposant le ministère d'avocat.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505269_20260403
3 avril 2026
Les dispositions précitées rendent le ministère d’avocat obligatoire devant le tribunal administratif pour les requêtes tendant au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611144_20260421
21 avril 2026
Les autres demandes sont dispensées du ministère d’avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
7ème chambre, JU
DTA_2010088_20221222
22 décembre 2022
De plus, la situation du requérant ne correspond à aucune des hypothèses énoncées à l'article R. 431-3 du code de justice administrative qui dérogent au principe du ministère d'avocat obligatoire.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2003196_20230817
17 août 2023
A, en méconnaissance des articles R. 421-1 et R. 431-2 du code de justice administrative, n'a pas lié le contentieux et a introduit sa requête sans ministère d'avocat.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108989_20220810
10 août 2022
De plus, la situation du requérant ne correspond à aucune des hypothèses énoncées à l'article R. 431-3 du même code qui dérogent au principe du ministère d'avocat obligatoire.
4ème chambre
DTA_2204869_20221114
14 novembre 2022
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2100911_20221006
6 octobre 2022
La requête de Mme C, qui ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 431-3 du code de justice administrative et dispensées du ministère d'avocat, est présentée sans ce ministère d'avocat
DTA_2201470_20220705
5 juillet 2022
de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2303751_20250317
17 mars 2025
de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214745_20221005
5 octobre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 522-5 : " Les () demandes sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère ". 2.
ORTA_2300235_20250106
6 janvier 2025
de l'article R. 431-2 du code de justice administrative, comme des requêtes tendant à la décharge de sommes dont le paiement est réclamé au requérant et sont, dès lors, soumises à l'obligation de ministère
ORTA_2209240_20221209
9 décembre 2022
Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable pour défaut de recours au ministère d'avocat requis en application de l'article R. 431-2 du code de justice administrative et défaut de moyens
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205001_20230425
25 avril 2023
Sur les frais liés au litige : 3.Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
ORTA_2605562_20260324
24 mars 2026
Les autres demandes sont dispensées du ministère d’avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. Les mêmes règles s’appliquent aux mémoires en défense ou en intervention ».
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505186_20260324
D’une part si une personne publique qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206075_20230731
31 juillet 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable à défaut de recours au ministère d'avocat ; - subsidiairement, les moyens invoqués par la société Transpeed ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501838_20251203
3 décembre 2025
L’article R. 522-5 du même code prévoit : « Les demandes tendant à ce que le juge des référés prescrive une mesure en application de l'article L. 521-2 sont dispensées de ministère d'avocat. / Les autres
3ème chambre
DTA_2302897_20250718
18 juillet 2025
Il soutient que : - ses conclusions indemnitaires sont recevables dès lors qu'il est dispensé de ministère d'avocat en application des 3° et 5° de l'article R. 431-3 du code de justice administrative
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