Dans les circonstances de l'espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d'avocat, il n'y a pas lieu d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Par lettre du 11 septembre 2025, le greffe du tribunal a invité les requérants à régulariser leur requête en ayant recours au ministère d’un avocat. Vu les autres pièces du dossier.

Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code précité ne dispensent pas une telle requête du ministère d'un avocat. Dès lors, la requête de M.

Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code précité ne dispensent pas une telle requête du ministère d'un avocat.

Il lui avait été conseillé de faire appel au ministère d’un avocat devant la complexité du litige afin de l’éclairer et le fixer. Il n’y a pas fait appel. 3. La requête de M.

Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code précité ne dispensent pas une telle requête du ministère d’un avocat. Dès lors, la requête de M.

La requête de Mme B qui tend à l'attribution de subventions et d'une indemnité en réparation de ses préjudices n'entre dans aucun des cas où une requête peut être formée sans le ministère d'un avocat.

Les dispositions précitées des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de justice administrative ne dispensent pas une telle requête du ministère d'un avocat.

Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code précité ne dispensent pas une telle requête du ministère d’un avocat.

Les dispositions précitées de l'article R. 431-2 du code de justice administrative ne dispensent pas une telle requête, relative à une demande de paiement d'une somme d'argent, du ministère d'un avocat

Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code précité ne dispensent pas une telle requête du ministère d'un avocat.

Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de justice administrative ne dispensent pas une telle requête du ministère d'un avocat. 5. Le tribunal a invité M.

Les requêtes qui sont présentées par des particuliers sans recourir au ministère d’un avocat ni au téléservice dit « C... citoyens » doivent, conformément à l’article R. 431-4 du code de justice administrative

Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code précité ne dispensent pas une telle requête du ministère d'un avocat. Dès lors, la requête de M.

De tels litiges ne figurent pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l'article R. 431-3 précité du code de justice administrative, pour lesquels les requêtes sont dispensées du ministère d'un

Vu le courrier du 17 mai 2023 par lequel le greffier en chef du tribunal a demandé à Mme A C de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en recourant au ministère d'un avocat.

Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code précité ne dispensent pas une telle requête du ministère d’un avocat. Dès lors, la requête de M.

Les dispositions de l’article R. 431-3 du code de justice administrative ne dispensent pas une telle requête relevant de celles de l’article R. 431-2 du même code, du ministère d’un avocat, ainsi que le

Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code précité ne dispensent pas une telle requête du ministère d'un avocat.

Il leur est conseillé de faire appel au ministère d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme. ORDONNE Article 1er : La requête est rejetée.