Par suite, leur demande de mise hors de cause doit être rejetée. 6.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, au département du Gard, à la société mutuelle d'assurance des collectivités locales et à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard.

H F doit être regardé comme demandant à ce qu'il soit mis hors de cause.

transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des

en cause de la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux public (cambtp) ; 3°) demandent la mise en cause de la société Axa France Iard, en qualité d'assureur de la Sas Karamemis.

; - la mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie n'est ni nécessaire ni justifiée dans le cadre du litige.

Elle soutient que : - elle doit être mise hors de cause dès lors qu'elle n'était pas, à la date des faits allégués, l'assureur de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; - ni les faits ni leur lien

Par suite, la requérante est fondée à demander à ce que la responsabilité des HCL et de leur assureur soit engagée à ce titre. Sur la mise hors de cause de l'ONIAM : 5.

Sur les demandes de mise hors de cause : D’une part, pour demander la mise hors de cause des sociétés AGSM et BEAH, le centre hospitalier de Privas et ces sociétés font valoir que la société AGSM gère

les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".

ou encore aux conditions d’utilisation et d’entretien de l’ouvrage endommagé ou à toute autre cause qu’il déterminera et, dans le cas de causes multiples, d’évaluer les proportions relevant de chacune

; - si le juge estime la demande présentée par le centre hospitalier de Montmirail recevable, elle justifie, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, d'un intérêt à appeler à la cause les assureurs

contrat./ Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

Il y a lieu de le mettre hors de cause de la présente procédure compte tenu de sa qualité non contestée de courtier.

assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article

Elle sollicite la présence à l’expertise de : - la société Architecture studio, - la société Mutuelle des architectes français assurances, assureur de la société Architecture studio et assureur de la

transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l’assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des

est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur

transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des