la santé et la sécurité des salariés ; l'intégration tardive des délégués hospitaliers dans le projet n'ayant pas été suivie d'une modification en conséquence des livres II et IV, ce qui constitue un

du règlement intérieur dont l’inspection du travail demande le retrait, pour lesquelles le délai de prescription pour agir en contestation ne serait pas acquis.

Lorsque les horaires effectifs ne correspondent pas aux horaires pré-renseignés dans le logiciel, le salarié les modifie en procédant à une saisie manuelle dans l'outil informatique.

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques

de contrat ; - qu'elle ne pouvait accepter la nouvelle durée de contrat proposée à ce contrat, trois ans notamment, qui modifie substantiellement les termes du contrat initial ; - que la décision

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques

de travail " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié " ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Mandé de modifier ce motif comme suit

Considérant ce qui suit : 1.

au cessionnaire ; - elle n'a pas donné son consentement exprès à l'opération de transfert ; - son contrat de travail a été substantiellement modifié lors de ce transfert ; - la société a engagé

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques

Par suite, les décisions contestées doivent être annulées en tant qu'elles exigent la modification sur ce point du règlement intérieur. Sur l'article 14.2 du règlement intérieur : 31.

- cette modification de planning méconnait son statut de salarié protégé ; il est le révélateur d’un détournement de pouvoir et d’une sanction déguisée. Vu les autres pièces du dossier.

pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. ».

être distingué de déplacements occasionnels, dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du contrat de travail.

Considérant ce qui suit : 1.

Ainsi, la modification sollicitée par le requérant ne relève pas de la modification d’une erreur matérielle sur une date de fin de contrat, mais d’une appréciation différente des conditions de la rupture

proposées au contrat de travail constituaient un simple changement dans les conditions de travail et non une modification du contrat de travail ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Considérant ce qui suit : 1.

leurs contrats de travail aux salariés concernés qui n'ont dès lors pu ni refuser ni accepter une telle modification si bien qu'un plan de sauvegarde de l'emploi n'était pas nécessaire en application