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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502341_20260219
19 février 2026
représentée par Me Laffourcade Mokkadem demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a refusé d’autoriser la modification
DTA_2501375_20250314
14 mars 2025
départemental compétent de sorte que la société ne peut exercer aucune activité du fait de la décision distincte du 3 février 2025 rejetant la demande de modification de son fonctionnement, laquelle n'est
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511428_20250927
27 septembre 2025
demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France d'émettre l'acte de déclaration portant modification
6ème Chambre
DTA_2104205_20230418
18 avril 2023
Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.
ORTA_2501271_20250820
20 août 2025
prononcé la fermeture immédiate et définitive de l'établissement d'accueil du jeune enfant A situé à Montbartier ; 2°) d'enjoindre au département de Tarn-et-Garonne de lui délivrer l'autorisation de modification
ORTA_2501325_20250225
25 février 2025
, avec toutes conséquences de droit ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental de Tarn et Garonne, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer l'autorisation provisoire de modification
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301068_20230315
15 mars 2023
, la condition d'urgence est remplie ; - les modalités procédurales et conditions de fond d'une modification d'un élément substantiel du contrat de travail ou d'une modification des fonctions de l'agent
2ème Chambre
DTA_2101587_20240110
10 janvier 2024
2e Section - 3e Chambre
DTA_2111659_20240201
1 février 2024
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels
DTA_2104223_20230418
C demande l'annulation, il a été muté dans l'intérêt du service à compter du 1er juin 2021, au sein du Lycée de la commune de Metz, pour assurer les fonctions d'agent technique spécialisé.
2ème chambre
DTA_2301067_20250711
11 juillet 2025
8ème chambre
DTA_2308270_20251020
20 octobre 2025
En ce qui concerne la modification des fonctions exercées à compter de mai 2022 : Aux termes de l’article 39-4 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
DTA_2300193_20240215
15 février 2024
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202406_20221117
17 novembre 2022
B que le congé de longue durée qui lui a été accordé impliquait, dès lors qu'il ne pouvait plus exercer ses fonctions, qu'il libère le logement de fonction avant le 1er mars 2020.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506274_20250619
19 juin 2025
DTA_2202186_20250507
7 mai 2025
Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent. () ". 3.
DTA_2302866_20250711
B... auraient subi une modification qui justifierait l’augmentation substantielle de sa rémunération de deux échelons, de manière rétroactive à la date de l’entrée en fonction de l’intéressée.
11ème chambre
DTA_2400458_20251216
16 décembre 2025
3ème chambre
DTA_2021925_20221230
30 décembre 2022
leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique () Lorsque, eu égard à l'ensemble de ses caractéristiques, un produit est susceptible de répondre à
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201639_20220729
29 juillet 2022
A cesse d'exercer les fonctions de directeur général des services y fait obstacle ; - M.
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