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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2316625_20251107
7 novembre 2025
En ce qui concerne le motif de l’arrêté attaqué tiré de la menace à l’ordre public matériel : L’arrêté en litige est fondé, en premier lieu, sur les circonstances que, d’une part, la réunion prévue
5ème Chambre
DTA_2317922_20250808
8 août 2025
Toutefois, l'arrêté attaqué mentionne également dans ses motifs que M.
8ème chambre, JU
DTA_2304013_20231205
5 décembre 2023
En l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que la préfète du Val-de-Marne a estimé que la présence de M.
9ème chambre
DTA_2409519_20250930
30 septembre 2025
En ce qui concerne le motif de l’arrêté attaqué tenant à la méconnaissance de l’article UH 2.1.4 du règlement du PLU : 5.
DTA_2201165_20230627
27 juin 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - l'arrêté attaqué a été signé avant l'avis de l'architecte des bâtiments de France ; - le motif de l'arrêté attaqué tiré de la méconnaissance de
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601654_20260417
17 avril 2026
En premier lieu, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que le deuxième motif de l’arrêté attaqué selon lequel le projet méconnait les dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 déclarant
DTA_2307464_20251229
29 décembre 2025
Dans ces conditions, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation entachant le premier motif de l’arrêté attaqué doivent être écartés.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304862_20240130
30 janvier 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté attaqué, que la préfète, en prenant l'obligation de quitter le territoire, a voulu mettre fin à la situation irrégulière
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210333_20221201
1 décembre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite aux motifs que l'arrêté attaqué porte atteinte à l'intérêt public dès lors qu'il fait obstacle à l'objectif de couverture du territoire national
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301518_20230829
29 août 2023
Par un mémoire enregistré le 11 août 2023, la préfète du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que l'arrêté attaqué a été abrogé en toutes ses dispositions par arrêté du 11 août
DTA_2207706_20230922
22 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment des motifs de l'arrêté attaqué, dont le requérant ne conteste pas sérieusement l'exactitude matérielle en alléguant en termes généraux que ses motifs " manquent
DTA_2409635_20250930
En ce qui concerne le motif de l’arrêté attaqué tenant à la méconnaissance de l’article UC 2.2 du règlement du PLU : 4.
DTA_2207893_20230922
En l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que l'obligation de quitter le territoire français édictée à l'encontre de M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2202212_20230511
11 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer au motif que l'arrêté attaquée a été abrogé par un arrêté du 23 août 2022.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500131_20250212
12 février 2025
de l'arrêté attaqué ; o l'absence de notification de l'arrêté de mutation et de la fiche de poste ; o la décision attaquée se fonde sur des griefs qui ne correspondent pas à son grade ; o certains
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600189_20260317
17 mars 2026
Il ressort des motifs de l’arrêté attaqué du 9 janvier 2026 que le maire de la commune de Fontenille a retiré toute délégation de fonctions à M.
2ème Chambre
DTA_2300348_20230412
12 avril 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 4.
1ère Chambre (J.U)
DTA_2304234_20240118
18 janvier 2024
Toutefois, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué du 7 avril 2023 que, pour édicter cette mesure d'éloignement, le préfet s'est, en outre, appuyé sur les circonstances, non contestées et qui fondaient
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512137_20251017
17 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué comporte plusieurs mensonges le concernant personnellement ; - l’arrêté litigieux le vise personnellement en le frappant d’interdiction pour une durée indéfinie ;
ORTA_2207409_20230522
22 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022, la commune de Tourcoing conclut au non-lieu à statuer au motif que l'arrêté attaqué a été retiré par un arrêté du 15 novembre 2022.
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